Mes droits a l issue d un cif

Publié le 05/03/2015 Vu 557 fois 1 Par
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05/03/2015 12:47

Bonjour, actuellement employée dans une entreprise depuis 2 ans, j entreprends un cif signer et accepté le 19 fev.Je viens d etre informé de la vente l établissement. Le futur acquereur ne souhaite pas prendre en charge une eventuelle rupture a l issue du cif mais l employeur a ctuelle a proposé une clause de garanti d etre responsable de moi a l issue eu cif au futur employeur pour proceder a la vente mes questions sont les suivantes .
Est ce legal?
Quels sont les risques que j encours?




.

05/03/2015 13:05

Bonjour,
De toute façon, c'est la règle érigée par l'art. 1224-1 duCode du travail :

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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