Droits salarié / Fusion d'entreprise

Publié le 18/03/2009 Vu 2867 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/03/2009 14:30

Bonjour,

Mon entreprise a été rachété en 2007 et nous sommes donc en pleine période de fusion.
Ce qui sous-entend un changement de convention collective, un changement de contrat de travail, ...
Actuellement, nous avons des horaires de travail différents, des temps de travail différents (nous avons des RTT et eux sont aux 35h effectives), les conventions collectives sont différentes, les mutuelles et prévoyances sont différentes, nos salaires sont sur 13 mois et les leurs sur 12 mois, les primes sont différentes, ils ont des tickets resto que nous n'avons toujours pas ...
Ajourd'hui, le plupart de mes collégues (de l'ancienne structure) sont des cadres avec des contrats forfait de jours assujettis à des horaires de travail ? Cela est-il légale ? Bien sur nos heures supplémentaires ne sont pas comptabilisés et donc pas payés vu que la direction nous a expliqué que cela ne se faisait pas pour des cadres au forfait ... Cela est-il également légal ?
En ce qui concerne la fusion, quelqu'un peut-il nous aider sur nos droits : que fait on des acquis (comme les jours de congés supplémentaires gagnés par l'ancienneté) ?
Qu'avons nous le droit de faire concernant les conventions et la mutuelle ?

Merci de votre aide
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter