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Publié par
DELAMARE91
Bonjour,
Mon employeur vient de mettre fin à ma période d'essai au bout de 5 mois 1/2.
Ma Convention Collective stipule que la période d'essai (3 mois en ce qui me concerne) est renouvelable une fois d'une durée égale à la période initiale.
Or, l’article L1221-19 du Code du travail précise que pour les cadres la période d'essai ne peut excéder 4 mois.
Qu'en est-il ? Ai-je un recours possible ?
Avec tous mes remerciements,
Yves DELAMARE
Publié par
sparte consulting
Il faut tout d'abord différencier ce qui releve de la convention et ce qui releve du contrat.
pendant de nombreuses années, les convention plafonnaient (et le font toujours d'ailleurs) les PE a trois mois, renouvelable une fois.
Le code du travail depuis un an prévoit que ces périodes puissent etre montées a l'article L1221-19, Cependant, ces durées ne sont applicables que sous certaines conditions. En effet, il faut pour cela que le contrat de travail soit posterieur a la mise en application de la loi ( 27 juin 2008 de mémoire ) et aussi qu'il mentionne clairement soit la durée, soit la référence a cette loi.
Par ailleurs l'article L1221-21 prévoit la possibilité de renouveler cette PE :
"la durée de la période d'essai renouvellement compris nepeut pas dépasser [...] huit mois pour les cadres"
Il faut encore une fois noter cependant que L1221-23 la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressement stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Donc pour résumé:
Si votre contrat de travail prévoit la possibilité d'un renouvellement ... rien ne s'y oppose, pour ce qui est de la durée initiale.. reste a savoir ce qui est mis dans votre contrat...
Enfin, ne pensez pas que si votre contrat prévoit une premiere période initiale de 4 mois tandis que la CC prévoit trois mois, la CC prévaut. En effet, le code du travail stipule L1221-22 '' les articles L1221-19 et L1221-21 ont un caractere impératif".
Donc au vue de votre histoire, que votre contrat précise qu'il s'agit d'une PE de 3 ou 4 mois aura peu d'importance, tout reposera sur le fait qu'il stipule ou non la possibilité de renouveller la PE.
Cordialement
