Election professionnelle

Bonjour,



Dans le cadre d'élections professionnelles, un salarié travaille depuis 7 ans dans l'entreprise. Il était employé ; jusqu'à il y a 3 ans où il est passé agent de maîtrise. Il n'a pas signé son avenant au contrat de travail et aucune de ses fonctions ou tâches n'a changé.

Dans ce cas, comment faire prévaloir qu'il se présente dans le collège des employés et non pas dans celui des agents de maitrise et cadres ?

Est-ce possible de la faire prévaloir au moment de l'accord pré-électoral ?

Bonjour,

En principe les agents de maitrise ne sont pas dans le collège cadre mais dans le deuxième collège avec les techniciens. Tout ça est devrait être défini dans le PAP

Hello !

Chouchane j'imagine que les bulletins de salaire de ce salarié l'estampille "agent de maîtrise". Partant de là il fera partie de la liste électoral du 2ème collège (ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, même dans le cas particulier de création d'un 3ème collège). Alors je ne vois pas comment il pourra être candidat pour le 1er collège (ouvriers et employés).

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

En fait les collèges peuvent être fixés assez librement. La seule chose qu'on ne peut pas changer c'est le collège cadre s'il y a au moins 25 cadres. Pour le reste ou peut par exemple faire un collège ouvrier et mettre les employés dans le deuxième collège avec les tech ou faire un seul collège avec les ouvriers, employés et techniciens.

Sur le fond de la question on est d'accord, un AM ne peut pas être dans le collège cadres.

(suite)

Prana pourquoi dites-vous que les collèges (1 et 2) peuvent être fixés assez librement, alors que l'art L2314-11 du code du travail distingue clairement d'une part le collège (1) "des ouvriers et employés" et d'autre part (2) le collège "des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés" ?

A+


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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Oui la base c'est de faire 2 collèges voir 3 s'il y a au moins 25 cadres. On peut déroger à cette règle de base s'il y a un accord unanime qui est conclu dans ce sens. Par contre on ne peut pas toucher au collège spécifique pour les cadres. Voir L2314-12