ANNULATION PROMESSE D'EMBAUCHE

Bonjour, je cherche à faire un BTS en apprentissage. Le 9 juillet une société a accepté de m'embaucher au 5 août 2013, nous avons rempli une fiche signalétique pour établir le contrat d'apprentissage. Ce jour, la société m'informe qu'elle ne peut plus m'embaucher car les primes qu'elle recevait vont être supprimées et que par conséquent elle n'a plus le budget pour financer mon poste. J'ai vérifié sur Internet et effectivement il semble que le gouvernement va supprimer le crédit d'impôt apprentissage sauf pour les apprentis en CAP et BEP (je vais préparer un BTS), ainsi que l'ICF (aide annuelle qui va être remplacée par une aide à l'embauche pas encore votée donc que l'employeur ne touchera pas s'il m'embauche en 2013).
Quelqu'un peut-il me confirmer que ces deux aides vont bien être supprimées (MAP du 18 juillet), si c'est le cas ça va être impossible de trouver une société en apprentissage?
Le motif invoqué par la société est-il légitime pour rompre la promesse d'embauche?
Que puis-je faire pour obtenir une indemnisation de leur part s’ils sont en tort?

Bonjour,
En tout cas une simple fiche signalétique ne constitue pas a priori une promesse d'embauche...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'ai aucun écrit de la part de cette société, l'accord est verbal.
La fiche signalétique est destinée à la CCI pour établir le contrat d'apprentissage : d'après le CFA qui dépend de la CCI, l'employeur a fait une demande de contrat à mon nom en adressant la fiche signalétique. Le contrat lui a même été adressé pour signature des parties.
Le CFA me dit que cela équivaut à promesse d'embauche.

Je n'ai aucun écrit de la part de cette société, l'accord est verbal.
La fiche signalétique est destinée à la CCI pour établir le contrat d'apprentissage : d'après le CFA qui dépend de la CCI, l'employeur a fait une demande de contrat à mon nom en adressant la fiche signalétique. Le contrat lui a même été adressé pour signature des parties.
Le CFA me dit que cela équivaut à promesse d'embauche.

Alorts, il faudrait demander au CFA de vous fournir des arguments juridiques pour défendre leur position et même s'ils sont prêts à vous aider pour engager un recours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le CFA me conseille de monter un dossier pour négocier avec cette société et leur faire comprendre qu'ils risquent de perdre gros s'ils ne m'embauchent pas comme convenu (24 mois de CDD à payer semble-t-il).
D'où ma recherche d'arguments.
Le CFA pense que j'aurais du mal à trouver une autre société étant donné que c'était déjà de plus en plus dur depuis 2 à 3 ans, et que maintenant ça va devenir mission impossible avec les sociétés de plus de 10 salariés qui perdent tout et avec les TPE ça va être de plus en plus dur également.

Le CFA pretend beaucoup sans se "mouiller" mais pour négocier, il faut être deux et si l'employeur ne veut pas vous embaucher en sachant qu'il n'a pas signé de promesse à ce sujet, il faudrait pouvoir être très convainquant sans réel argument pour lui faire croire qu'il risque gros s'il ne conclu pas un contrat d'apprentissage qui par ailleurs n'est pas un CDD juridiquement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je me sens un peu perdu, pris en étau entre le CFA et l'employeur.
Pour moi, c'est une promesse d'embauche qui m'a été faite, même si c'est verbal. D'après le CFA ça vaut contrat. Je pensais que mettre cette société devant ses responsabilités pouvait la faire changer d'avis.

Ce qu'il faudrait vous poser comme question, c'est comment vous pouvez prouver une promesse d'embauche orale...
Mais j'ajouterais qu'un contrat d'apprentissage est tri-partite et que dans ce cas, le CFA devrait tout autant être en mesure d'exercer un recours contre l'employeur éventuellement solidairement avec vous et qu'il est curieux qu'ils ne le fasse pas...
Vous trouverez d'ailleurs sur internet des promesses d'embauche en contrat d'apprentissage en bonne et due forme...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le CFA ne veut sans doute pas perdre une entreprise qui recrute régulièrement des apprentis effectuant un BTS dans ce centre.

Ben oui, mais pour l'avenir cela risque d'être beaucoup moins le cas, la preuve...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est sûr que ça ne risque pas de s'arranger :
http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202913640463-chute-de-23-des-entrees-en-apprentissage-depuis-le-debut-de-l-annee-588934.php
Je crois que je vais préparer le BTS en initial.