Conditions pour avoir un CDI sans contrat

Bonjour,

Suite à un entretien ce mardi, j'ai commencé dans une entreprise ce mercredi. Normalement embauché en tant que CDD, et potentiellement futur-CDI, j'ai terminé mon deuxième jour ce soir. D'après l'article 1242-13, je dois normalement recevoir mon contrat dans les deux jours ouvrables, or ce n'est pas le cas, j'ai demandé aujourd'hui mais il n'était pas encore fait et la gestionnaire RH ne savait même pas de quelle nature était mon contrat.

Je n'ai pas trouvé dans les textes de loi, mais dans ce cas, je suis en CDI, n'est-ce pas ? S'ils veulent me le donner demain, ai-je un temps de réflexion pour signer ? Et si je refuse de le faire, je quitte l'entreprise ou suis-je considéré comme CDI ?

Si j'ai la possibilité de passer en CDI de cette façon, quels sont les risques avec l'entreprise ? J'imagine déjà qu'on ne doit pas partir sur de bonnes bases avec nos supérieurs de cette façon...mais niveau salaire, conditions de travail, horaires...comment ça se passe ?


Merci d'avance pour vos réponses, je sais que vous répondez rapidement et je tenais à féliciter votre sérieux et vos précisions.

Bonjour,
Effectivement, en France, seul le CDI à temps plein peut se passer d'écrit.
Un CDD, lui, doit être transmis dans les 2 jours suivant l'embauche au salarié.
Donc, après 2 jours sans contrat écrit, vous êtes de fait en CDI à temps plein et sans période d'essai.
Si l'employeur veut vous faire signer après un CDD anti-daté, à vous de voir...

Bonjour,
La transmission du CDD dans les deux jours ouvrables, ne veut pas dire qu'il soit signé dans ce délai mais apparemment, cela n'est de toute façon pas le cas...
Si vous ne voulez pas que les relations vire à l'orage dès le début, vous pourriez essayer lorsque le CDD vous sera présenté y mentionner la date de la signature et ne faire valoir vos droits que si l'employeur ne conclut pas un CDI à son issue...
Par ailleurs je rappelle qu'un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci à vous deux pour vos réponses. Je vais donc voir les détails du contrat une fois qu'il me sera remis et je verrai en fonction de ce qu'il y est écrit, j'ai appris à me méfier des paroles donc je m'attends à tout.

Bonne journée.

Bonjour,
Votre employeur a jusqu'à ce soir pour vous faire signer le cdd. En effet, le premier jour de travail ne compte pas; vous avez commencé mercredi donc signature jusqu'à vendredi soir
Cour de cassation 29 Octobre 2009

D'accord, j'ignorais que le premier jour ne comptait pas. Mais j'ai signé, donc tout va bien.

Merci et bon week-end.