Délai de signification de fin de période d'essai

Publié le 26/07/2009 Vu 2740 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/07/2009 12:39

Bonjour,
Depuis le 02 juin 2009, j'ai pris un poste en CDI avec 1 mois d'essai renouvelable.Ma période d'essai se termine donc le 2 aout (car j'ai été renouvelée).
J'ai appris officieusement hier le 23 juillet que ma période d'essai ne serait pas renouveler pour des raisons louches à mon gout, je viens de recevoir ce jour le 24 juillet le courrier.

Ma convention collective prévoit que mon employeur doit me signifier ma fin de période d'essai : 2jours par mois de travail complet à compter de la fin de la période,soit pour mon cas 4 jours. Le droit du travail prévoit 1 semaine par mois de travail soit 2 semaines.

J'ai lu que lorsque la convention collective était moins avantageuse pour le salarié c'était le droit du travail qui primait ?

Pourriez vous me dire si cela est vrai ?

Dois-je me fier au droit du travail ou à la convention collective prévue par mon contrat.

Cela est très urgent, je vous remercie par avance de votre retour.

26/07/2009 15:25

Bonjour "bounty2178"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

OUi, bien sûr, la loi l'emporte sur la convention collective. Les dispositions des accords collectifs antérieurs restaient toutefois, au terme même de la loi , en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
Dans ton cas, c'est donc 2 semaines (attention, ce n'est pas 1 semaine par mois de travail commencé, c'est 2 semaines entre 1 mois plein et 3 mois de présence). CT L1221-25.

Cependant, je te préviens tout de suite: la jurisprudence a jusqu'ici considéré que le non-respect du délai de prévenance n'était pas une cause de nullité de la rupture en période d'essai , mais donnait seulement droit au salarié à une indemnité correspondant aux salaires de la fraction de délai non respectée.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter