art de loi sur le droit des etudiants etrangers pour job d'été

Publié le 23/06/2011 Vu 1501 fois 1 Par
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22/06/2011 19:45

Bonjour,

Une amie s'est vue refusé un emploi saisonnier car l'employeur a lu qu'un étudiant étrangé ne peut travailler qu'à 60%. Or, si j'ai bien compris cette règle de s'applique pas pour un job d'été. Comment le prouver?

L'article de loi à propos des 60% est très facile à trouver. "La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle"
Par contre je n'arrive pas à mettre la main sur un article qui défini clairement le cas particulier de l'emploi saisonnier.

Quelqu'un peut il m'aider?

Merci d'avance

Bruno

23/06/2011 08:47

Bonjour,
De toute façon, l'art. L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que vous citez indique bien :
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
S'il s'agit d'un contrat saisonnier la limite par rapport à la durée annuelle ne devrait pas être dépassée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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