Indemnités de fin de mission interim

Bonjour,

J'ai une question importante. En effet, les réponses apportées pourraient me permettre de ne pas perdre six mois d'indemnités de fin de mission soit environ 1000€.


Ma question est simple:


Je suis intérimaire dans une entreprise X depuis six mois et mon contrat se termine vendredi, en temps normal je devrai toucher des indemnités de fin de mission à la fin du contrat.

Mais cette entreprise X souhaite me faire passer en CDI lundi prochain par le biais d'une autre entreprise Y (un genre d'agence d’intérim mais pour les cdi). Ce n'est donc pas l'entreprise X qui m'embaucherait mais bien l'entreprise Y.

Aurais je donc droit aux indemnités de fin de mission? car quand c'est la même entreprise qui embauche on ne touche pas les IFM.
Et dans ce cas précis, y a t'il un délai à respecter entre la fin du contrat intérim avec l'entreprise X et le début du contrat cdi avec l'entreprise Y ?

Je précise que même si je suis embauché par l'entreprise Y je travaillerai dans l'entreprise X.

Merci de votre aide car cela me tracasse pas mal en ce moment!

Bonjour,
Soit c'est un CDI soit c'est un contrat d'intérim mais cela ne peut pas être un genre si c'est pour le même poste puisque le prêt de main d'oeuvre à but lucratif est réglementé...
Soit le CDI est conclu avec l'entreprise utilisatrice soit pas et dans ce dernier cas, vous ne pouvez pas perdre l'indemnité de fin de mission...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Alors l'entreprise qui m'embauchera en CDI est une association qui m'assurera un travail garanti toute l'année par des contrats de quatre mois. C'est à dire que je pourrai travailler quatre mois dans une entreprise, quatre mois dans une autre, etc.

Et je vais commencer les quatre premiers mois dans l'entreprise ou j'étais en intérim pendant six mois.

Donc ce devrait être bon? Je devrai toucher les IFM vu que ce n'est pas l'entreprise utilisatrice qui m'embauche.
Par contre y a t'il un délai à respecter entre les deux contrats? (afin que le cdi ne soit pas qualifié de "conclu de façon immédiate")

Merci à vous pour ce début de réponse en tout cas.

L'association est loi 1901 avec un groupement d'employeurs dont celui où j'ai travaillé en intérim.

Mais de toute façon, s'il y avait un délai de carence à respecter, cela n'est pas votre problème mais celui de l'entreprise utilisatrice, ce qui est le vôtre du moins dans l'immédiat au niveau de l'indemnité de fin de mission, c'est l'application stricte de l'art. art. L1251-32 du Code du Travail :
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup en tout cas de vous être penché sur le sujet, j'ai également trouvé des précisions sur travail-emploi.gouv et effectivement il n'y a pas de raison qui ferait qu'il ne me verse pas les IFM.
Mais ça m'a fait peur car personne ne savait, ni la DRH, ni les collègues.

Merci encore!