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Bonsoir, étant au chômage depuis bientôt un an, la mission locale ma proposer un contrat (AFPR.) Ce contrat permet au jeune de rentré plus facilement dans le monde du travail. J'avais trouvé une entreprise prête à me signer ce contrat et réenchainer par un contrat pro. L'entreprise ayant fait un licenciement économique auprès d'une employé, je n'aurais pu droit à ce type de contrat. Mais est il possible de signé directement un contrat pro après un licenciement économique ou dois je trouver une autre entreprise ?
Bonjour,
Je n'arrive pas à retrouver la disposition mais il me semble que l'employeur ne peut pas proposer un contrat de professionnalisation dans les 12 mois qui suivent un licenciement économique...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
L'entreprise s'était renseignée dans une école ou j'allais effectuer le contrat pro. D'après eux, il y aurait aucun problème pour ce contrat. Existerait il un article de loi ?
C'est en tout cas à l'aide forfaitaire versée par Pôle Emploi à laquelle l'employeur ne pourrait pas avoir droit : ce dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je vous remercie d'avoir répondu à mes questions.
Cordialement.
Bonjour
Le dossier donné par PM indique ceci "L’employeur ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation"
Si donc on vous recrute en contrat pro sur UN AUTRE POSTE que celui qui a été supprimé, cela marche ...
Bonjour, l'employée qui a été licencié (début avril) avait un poste de coiffeuse. Pour la rentrée, j'envisage de faire un contrat pro pour préparer un Brevet professionnel de Coiffure. Donc si j'ai bien compris, en septembre je pourrais faire mon contrat pro vu que sa fera 6 mois que l'employée aura été licencié. Donc l'entreprise aura bien droit à l'aide forfaitaire.
Bonjour,
Si la salariée a été licenciée début avril en septembre, les 6 mois ne seront pas encore écoulés...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
Pour calculer les 6 mois, doit on prendre en compte la date de remise de la lettre de licenciement ou la date de fin de préavis. En sachant que l'employée a fini de travailler le 4 avril. (Ayant travaillé depuis moins de 2 ans elle a eu 1 mois de préavis)
Bonjour,
Il est vrai que la formulation reste imprécise car par exemple pour la conclusion d'un nouveau CDD en accroissement temporaire d'activité sur le même poste de travail, c'est la date de fin du préavis dont il faut tenir compte suivant la Jurisprudence mais en l'occurrence je n'en ai pas trouvé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
On peut en effet se poser des questions car en principe pour un licenciement c'est la date d'envoi de la lettre de licenciement qui compte Mais l'ancienne coiffeuse n'a pas accepté la CSP alors si elle a fait un préavis ?
Je vais rechercher des jurisprudence là dessus, mais pas sûr qu'il y en ait ....
Rebonjour
Evidemment pas de jurisprudence sur une disposition interne à Pole Emploi datant de 2011. Le formulaire à ce sujet n'en dit pas plus...
Mais personnellement je pense que le délai de 6 mois s'entend de la date de rupture du salarié précédent, par analogie avec les dispositions sur la priorité de rémbauche (CT L1233-45), comme dit par PM .
Je vous conseille donc pour en avoir le coeur net de contacter Pôle Emploi.
Bonsoir, je vous remercie pour vos réponses. L'entreprise a directement contacté l'Inspection du Travail. Au final, on fera un contrat d'apprentissage et l'employeur pourra toucher des aides du conseil régional.
Cordialement.
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