Obligation de fournir un extrait de casier judiciaire

Bonjour,


Mon ami a un casier judiciaire non vierge, mais il a effectué un entretien d'embauche à l'établissement français du sang où il a été sélectionné mais on lui a demandé l'extrait de casier judiciaire pour son embauche. Il a envoyé tous les documents demandés sauf celui-ci, mais il a quand même reçu une promesse d'embauche et par la suite le contrat de travail. Peux il travailler au sein de l'établissement français du sang sans se soucier qu'on lui redemande ce document ?


En vous remerciant par avance,

Bonjour et bienvenue sur Legavox

Aucun texte de loi ne permet de répondre juridiquement à votre sujet, comme aucun texte ne dit clairement que l'extrait de casier est obligatoire pour l'EFS ou pour un poste donné dans cet établissement.

Si l'EFS a envoyé un contrat de travail, il ne peut en principe pas revenir sur sa décision et vous demander ce document par la suite. Cependant, si le poste pour lequel vous avez été recruté nécessite la présentation d'un casier judiciaire vierge, l'EFS pourrait le demander.
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Bonjour,

Je vous remercie infiniment pour votre retour.
Le poste en question concerne un service support qui n'a donc rien avoir dans les analyses ou les prélèvements.

Bonjour,

Aucun texte de loi ne permet de répondre juridiquement à votre sujet...
Ce qui signifie que la loi serait muette ou insuffisante.

Article 4 du Code civil :

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Donc l'on ne peut pas vous répondre sinon vouloir se substituer à un juge.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.