Prise d'acte pendant la période d'essai

Bonjour,

Je viens de découvrir qu'il n'est pas possible de faire une prise d'acte pendant la période d'essai en lisant une jurisprudence? C'est vrai ou je rêve?

En effet, un contrat de travail passé la période d'essai ou autre reste le contrat de travail. C'est assez incroyable.

En vous remerciant.

Cordialement.

Bonjour,
C'est assez logique car la Cour de Cassation estime qu'il faut se placer sur le terrain de la période d'essai et que le salarié doit être indemnisé pour le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur...
Cette Jurisprudence repose sur les dispositions légales qui font que les règles de rupture du contrt de travaol ne sont pas les mêmes pendant la période d'essai car l'embauche n'est p&as définitive...
Il s'agit de l'Arrêt 10-27525 de la Cour de Casstion :
Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les dispositions du Titre III du livre I du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la période d'essai".

Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé que l'employeur avait manqué à son obligation de payer le salaire, retient que la rupture des relations contractuelles au cours de la période d'essai à l'initiative du salarié s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ces précisions.

Votre arrêt fait me semble t il état de prise d'acte pendant la période dessai.

C'est bien l'objet de ce sujet que vous avez ouvert me semble-t-il...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui, tout à fait.

Merci encore.