promesse d'embauche (decalage de date)

Question

1 message

02/04/2020 14:14

Bonjour,

un employeur a t'il le droit de décaler la date d'embauche à une date ultéreiur à celle stipulé dans la promesse d'embauche signé par les deux parties?

je vous remercie,

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miyako · Answer 1 · 03/04/2020

4284 messages

03/04/2020 11:31

Bonjour,

Dans la situation actuelle si l'entreprise est fermée ou ne peut pas fournir du travail la réponse est oui ,et ce contrairement à ce qu'affirment certains avocats .

Pour la bonne et simple raison qu'il n'y a aucune possibilité pour l'employeur de demander l'indemnité activité partielle,le contrat de travail n'ayant pas commencé.

Amicalement vôtre

suji KENZO

P.M. · Answer 2 · 03/04/2020

49425 messages

03/04/2020 11:55

Bonjour,

Il faudrait connaître les circonstances précises mais personnellement je ne trancherais pas contre la position prise par certains avocats en me substituant à la Jurisprudence à venir et en absence apparemment de consignes gouvernementales concernnt l'activité partielle dans ces circonstances exceptionnelles ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.