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Une question juridique ?
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Bonjour,
Je termine actuellement un CDD pour un prestataire jusqu'à la fin novembre.
Le client chez lequel je travaille m'a adressé une proposition de CDD par mail où sont mentionnés :
-Les dates précises du contrat proposé.
-L'intitulé du poste.
-Le rémunération brut mensuelle.
Le tout accompagné d'une fiche de renseignements à remplir.
J'ai accepté cette proposition oralement et j'ai renvoyé la fiche remplie et signée.
Mais depuis 15 jours, je n'ai toujours pas de contrat.
Mes questions:
Est-ce que cela constitue juridiquement une promesse d'embauche?
Si je n'ai toujours pas signer mon contrat à la fin du mois, dois-je me présenter à la date mentionnée sur la proposition?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Il aurait mieux valu accepter la proposition par écrit d'une manière prouvable mais il n'en reste pas moins qu'elle existe et que cela pourrait constituer une promesse d'embauche suivant la formulation qui l'accompagnait...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci.
En revanche, j'avais averti la DRH par mail de l'envoi de la fiche de renseignement remplie et signée Vaec documents afférents pour constitution du contrat. En retour, elle a accusé réception me promettant de revenir vers moi une fois le contrat établi. Cela n'équivaut-il pas à une acceptation de ma part?
Si vous n'avez pas de nouvelle, il me semble que déjà le mieux serait d'essayer d'en avoir en reprenant contact...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C'est déjà fait par mail.
Il vous suffirait d'ajouter éventuellement par un nouveau mail ou même une lettre recommandée avec AR que vous vous étonnez du silence puisque vous aviez accepté la promesse d'embauche...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci.
Si sans réponse de leur part, dois-je tout de même me présenter pour la prise de poste à la date figurant dans cette proposition ?
cordialement,
Bonjour,
Vous pouvez toujors vous présenter mais j'ignore ce qu'il se passera ou plutôt on peut penser que sans contrat conclu, l'employeur refusera de vous accueillir mais j'ignore si vous avez envoyé un nouveau mail ou une lettre recommadée avec AR comme suggéré...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
J'ai envoyé un mail à la RRH confirmant mon acord quant à leur proposition.
Cdt,
Je vous ai suggéré d'envoyer un mail ou une lettre recommandée avec AR indiquant que que vous vous étonnez du silence puisque vous aviez accepté la promesse d'embauche...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Pardon ma réponse était partielle.
J'ai également fait cette démarche par mail en confirmant mon accord.
Cdt,
Je pense que vous avez bien noté que j'ai utilisé le terme de promesse d'embauche...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
oui j'ai bien noté 'promesse d'embauche.
Merci
cdt
Je pense que vous connaissez aussi cette décision de la Cour de Cassation, arrêt du 11 juillet 2012:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026189544&fastReqId=1293880913
Effectivement et c'est bien dans ce sens que j'ai transformé la proposition en promesse mais il me semble qu'il vaudrait mieux régler le problème avant la date d'embauche plutôt que de devoir recourir à une action judiciaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Et je suis entièrement d'accord avec vous.
Cdt,
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