Visite médical embauche

Publié le 31/08/2021 Vu 808 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/08/2021 12:16

Bonjour, que faire en cas d'oubli de visite médical par mon employeur étant embauché depuis presque six mois et toujours rien ? Y a t'ils droits ?

Superviseur

31/08/2021 12:30

Bonjour,

S'il s'agit, comme vous le dites, d'un oubli, il serait bon de réclamer auprès de votre employeur Sur la base de l'article en vigueur le 1er janvier 2017...

""l’article R4624-10 du code du travail prévoit que la visite d’information et de prévention doit avoir lieu dans un délai de trois mois, à partir de la prise effective du poste de travail, c’est-à-dire, du premier jour de travail à ce nouveau poste.

Il prévoit que tout travailleur doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention. Cependant, cette obligation varie suivant la situation du salarié (article R4624-15 du code du travail). En effet, le salarié peut être dispensé de cette obligation si plusieurs conditions sont réunies :

il a bénéficié d’une visite d’information et de prévention moins de cinq ans avant son embauche, trois ans pour les salariés ayant des problèmes de santé identifiés, et deux ans pour les salariés ayant des postes à risque (article R4624-27 du code du travail) ;
le nouvel emploi est identique et l’expose à des risques équivalents ;
le médecin en charge de la visite est en possession du dernier avis d’aptitude ou de l’attestation établie dans le cadre de la dernière visite médicale ;
il n’a pas fait l’objet d’un avis d’inaptitude ou d’un aménagement spécifique en raison de son âge ou d’un problème de santé.""... Mais si l’une de ces conditions manque, le salarié ne pourra pas être dispensé de la visite d’information et de prévention.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

31/08/2021 13:43

Bonjour,

La visite d'information et de prévention doit être organisée dans les 3 mois de l'embauche à condition que vous n'ayez pas eu de visite médicale pour un poste équivalent depuis moins de 5 ans...

Mais à tout moment, vous pouvez demander un rendez-vous auprès du Médecin du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter