Un employeur a t'il le droit d'imposer un cadenas dont il connaît le code pour 1 casier individuel?

Bonjour, nouvellement employée dans un magasin, lors de l'attribution de mon casier on m'a imposé un cadenas à code dont l'employeur a connaissance du dit code, est ce légal ? Cela veut dire qu'il peut ouvrir mon casier et avoir accès à mes effets personnels n'importe quand. Merci de votre réponse.

Bonjour

Il n'est pas interdit à l'employeur de détenir un double de clé, donc cela me semble valable pour le code.

Mais votre employeur peut-il ouvrir votre casier?

Il ne peut contrôler les casiers que dans des cas particuliers, la règlementation est stricte; les salariés doivent être prévenus à l’avance et l’employeur ne peut procéder à des contrôles des casiers et armoires qu' en présence du salarié ou d'un mandaté.

les éditions Tissot précisent aussiqu'il doit motiver cette fouille par un risque ou un événement particulier (par exemple la disparition régulière d’objets ou le comportement anormal d’un salarié... "respecter les dispositions du règlement intérieur en la matière (si celui-ci en prévoit), comme la présence d’un délégué du personnel par exemple.

Si l’employeur ne respectait pas les règles, vous pourriez saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts à la personne coupable d’atteinte à sa vie privée.

Le site "saisirprud'hommes" dit de son coté;

Une fouille temporaire peut être permise à titre temporaire si elle est justifiée par des raisons impérieuses, comme une alerte à la bombe (Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2001, pourvoi n° 98-45818). En revanche, la fouille systématique des salariés est interdite, sauf si elle est justifiée par la nature de l’activité exercée au sein de l’entreprise ou pour des motifs impératifs d’hygiène ou de sécurité (aéroport, prison, etc.).

L’employeur qui souhaite ouvrir le casier ou l’armoire d’un salarié doit informer au préalable le salarié. Néanmoins, la Cour de Cassation estime qu’un employeur qui a averti suffisamment à l’avance de l’ouverture du casier ou de l’armoire, peut l’ouvrir en l’absence du salarié (Cour de cassation, chambre sociale 15 avril 2008). En cas de découvert de produits prohibés, le salarié peut être licencié.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci pour votre réponse même si dans un sens je trouve ça un peu abberant car qui dit avoir le code ou les clés d'ailleurs certe c'est une question de sécurité pour voir si la personne ne vole pas mais l'employeur peut aussi y mettre n'importe quoi dedans. Il y a des employés malhonnête mais les employeurs malhonnête existent aussi

Bonjour,

A chacun son avis, mais personnellement, je préfère me référer à ce dossier : accès de l'employeur aux vestiaires des salariés...

Extrait :


La jurisprudence reste muette en revanche sur le double des clefs à déposer chez l'employeur mais cela peut être qualifié d'abus de pouvoir.

La jurisprudence d'obligation d'indemnisation en cas de vol pesant néanmoins sur l'employeur, ce dernier ne souhaitera pas conserver le double des clefs.


Je suis de ce même avis, en raison du respect de la vie privée du salarié, l'employeur ne devrait pas avoir accès au casier individuel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute que dans le cas particulier du cadenas numérique, a priori, le code peut être changé facilement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je suis du même avis que PM. L'employeur n'a pas à avoir un double des clés tout comme un propriétaire n'a pas à avoir de double des clés de l'apart qu'il loue.