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Bonjour,
J'ai signer une rupture conventionnelle au 31 decembre 2015 avec mon ancien employeur.
A ce jours nous sommes le 26 janvier 2016, j'ai eu un RDV avec mon ancien employeur pour qu'il me remette les documents nécessaire qui sont le bulletin de salaire du mois de decembre, le solde de tout compte mon certificat de travail le chèque ainsi que l'attestation employeur,
Celui ci refuse de me les remettre alors qu'il les avaient en sa possession et m'oblige a signer un protocole d'accord transactionnelle sinon il ne me donnera pas mes documents.
Que puis-je faire ?
Bonjour,
Si l'employeur refuse de vous délivrer ces documents, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure éventuellement en indiquant que vous refusez de signer un protocole d'accord transactionnel, il vous suffit de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec une demande d'astreinte par jour de retard de remise de chacun des documents...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Merci de votre réponse,
Je dois faire un référé c'est bien cela ?
J'aimerais savoir si j'ai obligation de signer protocole d'accord transactionnel lors d'une rupture conventionnelle?
Evidemment, que vous n'êtes pas obligée, sinon je ne vous dirais pas de le refuser dans une lettre recommandée avec AR de mise en demeure puis de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
J'aimerais savoir si je dois aussi faire parvenir une copie de ce courrier à l'inspection du travail ?
Bonjour,
L'Inspecteur du Travail ne pourra pas faire grand chose même s'il accepte d'intervenir...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
J'ai quand même envoyer une copie à l'inspection du travail.
Savez-vous vers qui je peux m'adresser pour obtenir une aide afin de compléter la saisine de la formulation de référé pour les Prud'hommes?
Cordialement.
Nelya
Donc si vous l'avez fait, ce n'était pas la peine de demander si vous deviez le faire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste ou à la rigueur de la Maison de la Justice et du Droit proche de votre domicile...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
J'ai enfin récupéré tout les documents de fin de contrat en date du 05 avril 2016 mais ils sont tous faux.
Il y a des erreurs sur tout les documents.
aussi mes heures de DIF (CPF) ne figure sur aucun document.
Que puis-je faire ?
Bonjour,
Toujours pareil, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec une demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents ainsi que d'erreurs dans ceux-ci et éventuellement une astreinte par jour de chaque document manquant, sachant que le DIF n'existe plus mais qu'il est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF)...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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