Employeur mutuelle obligatoire

Bonjour à tous,

Étudiant en alternance, je dois subir une opérateur qui m'oblige à rester à la clinique.
J'en avais déjà parler à mon patron en janvier notamment par rapport à la mutuelle obligatoire. Je l'ai relancé plusieurs fois mais en vain.
Aujourd'hui je lui demande concrètement une réponse et il me dit "qu'il n'a rien signé avec moi et que comme je ne suis qu'en alternance, il n'a rien à débourser".

Que faire? Je ne peux même pas demander de cmu vu que, la CPAM, me dit que l'employeur doit obligatoirement me proposer une mutuelle.

Merci bien

Cordialement

Bonjour,
L'employeur est donc apparemment en tort puisqu'il ne vous a pas inscrit à la prévoyance santé et c'est seulement vous qui pouviez éventuellement demander une dispense écrite d'adhésion par rapport au CDD, c'est donc à lui soit de vous faire participer au contrat collectif soit de réparer le préjudice subi éventuellement suite à une saisine du Conseil de Prud'Hommes...
Par ailleurs, il faudrait savoir si par rapport à l'importance de l'opération, la CPAM ne vous prendrait pas en charge à 100 %, ce qui vous éviterait d'avancer certains frais...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Avant de vous répondre avec précision j'ai besoin de connaître plusieurs choses
1/Pourquoi n'avez pas en tant qu'étudiant la mutuelle santé
des étudiants ??
2/ Vous parlez d'alternance est ce que vous êtes étudiant ou en contrat d'alternance?
Combien d'heures par semaines ,durée du contrat?
La part de cotisation mensuelle de la partie salariale de la mutuelle obligatoire d'entreprise serait elle supérieure à 10% de votre rémunération nette ?
Mais dans tous les cas de dispenses éventuelles,l'employeur aurait du se couvrir en vous demandant ,une lettre de demande de dispense et éventuellement une attestation d'appartenance à une mutuelle.
Il risque de se voir réclamer (par vous)les compléments que la CPAM ne prendrait pas en charge et notamment les franchises journalières .
Donnez nous toutes les précisions concernant votre contrat de travail,ainsi on pourra mieux vous conseillez sur la marche à suivre.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Le salarié en contrat en alternance n'a plus ou pas le statut d'étudiant donc il est inutile que vous suiviez cette fausse piste si vous voulez être correctement informé et c'est l'employeur qui doit vous faire adhérer à la prévoyance santé de l'entreprise puisque vous n'avez pas demandé de dispense...
Il faudrait simplement que vous précisiez le type de contrat en alternance mais ça ne changera pas grand chose...
L'essentiel a été dit dans mon message précédent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Et merci bien de vos réponses.
Comme je finis en juin, je sais très bien qu'il ne voudra rien faire...
Je tente encore en insistant... Mais éventuellement si vous avez des extraits de loi à me donner ce serait cool.

Bien cordialement

Bonjour,
Vous pourriez vous référer à l'art. L911-7 du code de la Sécurité Sociale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
les textes officiels pour la dispense:
Article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale plus secret du 30 septembre 2015 avec la précision de l' ACOSS "http.//urssaf.fr(question réponse - URSSAF) du 29/12/2015
*Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission est inférieure à 3 mois en sont dispensés*
Ce qui est peut être votre cas?
Si l'employeur ne vous a pas proposé par écrit la mutuelle obligatoire de l'entreprise et que vous n'avez aucune complémentaire santé ,alors vous pouvez demander devant le CPH,le remboursement de tous les frais de santé non remboursés par la CPAM et qui reste à charge(ticket modérateur)
Je pense que le référé devrait pouvoir trancher.A default,le bureau de conciliation doit les pouvoirs sont étendus par la nouvelle réglementation des prud'hommes.
N'ayant jamais eu le cas ,je ne peux pas vous citer des exemples ou même des jugements ayant eu lieu.
l'extension de la mutuelle étant trop récente.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Je répète que la dispense d'adhésion est doit être demandée par le salarié et qu'elle est possible :
1° Lorsque les garanties ont été mises en place par une décision unilatérale et que le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés ;

2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :

a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
Ce sont les frais qui font partie des garanties minimales citées à l'art. 911-7 du code de la Sécurité Sociale dont le remboursement peut être demandé ou celles qui figure au contrat collectif dont on peut constater encore une fois tout l'intérêt pour le salarié même si cela existait avant sans toutefois devenir obligatoire pour toutes les entreprises...
La formation de référé ou de conciliation renverrait vraisemblablement en Jugement pour la fixation du préjudice...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci bien pour toutes ses informations.
Je persiste, mais hélas, il ne veut rien entendre...

Bien cordialement

Bonjour,
Il vous reste à saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Il vous faudra produire votre relevé CPAm(ameli.fr) et la preuve du payement du ticket modérateur.
L'absence sur votre relevé CPAM de mention de télétransmission à une organisme complémentaire devrait suffire à prouver que vous n'avez pas de mutuelle complémentaire;
Si vous ne demandez pas de dommages et intérêts pour préjudices,le référé ou le BC devrait vous donner satisfaction ,sans renvoyer devant le Bureau de Jugement.
Je recherche un récent jugement CPH à ce sujet ,mais je n'en trouve pas.
Peut être P.M. a cela quelque part ou un autre lecteur du forum.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Ce n'est même pas à vous de prouver que l'employeur ne vous a pas fait adhérer à un contrat collectif mais à celui-ci d'apporter la preuve contraire et il est bien évident que si vous subissez un préjudice par cette carence, vous allez en demander réparation car ce n'est pas nouveau que lorsque l'employeur manque à une obligation de la sorte ce qui était le cas depuis longtemps précédemment lorsqu'il s'agissait d'une obligation prévue pas la Convention Collective, il en devenait responsable donc il n'y a aucun changement à ce propos même si certains ignorent que ce n'est pas nouveau qu'une complémentaire santé pouvait être obligatoire dans le passé mais que cela a été généralisé par la Loi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le préjudice est flagrant… cependant, vous quitter l’entreprise en juin et la procédure pour obtenir réparation va prendre trop de temps. De plus, vous avez besoin d’être remboursé pour votre hospitalisation sans trop attendre.

Le mieux est de faire des devis sur Mutuelle-pas-cher.fr pour prendre une mutuelle à prix raisonnable qui rembourse bien les chirurgies et la clinique.

Après ça, peut importe le temps que prendra la procédure à l’encontre de votre employeur, vous aller obtenir gain de cause.

Bonjour,
Ce message n'a pour seul but que de faire une pub abusive pour un comparateur dont on sait qu'ils ne sont pas objectifs...
Certains assureurs en plus appliquent une carence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Pour Evelyne Paris
Bien sûre,le salarié a subi un préjudice certain,mais ce n'est pas en lui proposant une pub pour votre mutuelle que vous l'aiderez.
Sauf si vous vous engagez à lui faire un remboursement rétroactif en cas d'adhésion .
De plus ces comparatifs de mutuelles ne donnent jamais de bons devis et vous demande votre N° de téléphone pour vous rappeler sans cesse ,même si vous ne donnez pas suite.
Cette partie du forum n'est pas un journal publicitaire pour les mutuelles en quête de clients.
Amicalement vôtre
suji KENZO