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Bonjour,
L'employeur de ma femme (enceinte), outre humiliations et reproches quotidiens injustifiés, tente de faire tout ce qui est en son pouvoir pour la pousser vers la sortie. Dernière astuce en date : alors qu'elle est à temps partiel à 25,5 heures/semaine sur 3 jours, il tente de lui imposer un changement d'horaires pour la faire venir désormais sur 4 jours, mais toujours selon la même durée bien sûr. Le but étant de la faire craquer, car elle a 1h30 de transport par jour et elle vient justement de lui signifier sa grossesse.
Il se fiche bien sûr de la fatigue engendrée par ces nouveaux horaires et des désagréments que cela entraîne et lui a dit que c'était ça ou licenciement pour faute.
Ma question est donc : peut-il lui imposer ces changements d'horaires ? Voici comment est rédigé son contrat (rattaché à la convention collective du commerce de détails non alimentaires) :
"La durée hebdomadaire du temps de travail est fixée à 25.50 heures, soit une durée mensuelle égale à 110.50 heures, réparties de la façon suivante :
- Mercredi de 10h à 19h dont 30 min de pause déjeuner
- Vendredi de 10h à 19h dont 30 min de pause déjeuner
- Samedi de 10h à 19h dont 30 min de pause déjeuner
Toutefois cette répartition pourra être modifiée en fonction des besoins de l'entreprise. Cette modification lui sera notifiée 9 jours avant sa date d'effet en application de l'Article L212-4-3 du Code du Travail"
Son employeur désire désormais couper le mercredi en deux : en gros qu'elle vienne une demi-journée le mardi et une autre le mercredi. Or le contrat me semble exclure une telle modification. D'après ce que j'ai lu sur le net, "cette répartition pourra être modifiée en fonction des besoins de l'entreprise" est trop vague, et surtout le contrat initial ne prévoit pas la "nature de ces modifications" comme demandé par le Code du Travail (c'est à dire si j'ai bien compris les horaires de substitution). Il n'aurait d'autres moyens que de lui faire signer un avenant au contrat. Est-ce exact ? Sinon, pensez-vous à la lecture de tout ceci qu'il peut lui imposer ces nouveaux horaires ?
Merci d'avance
Bonjour,
La répartition des jours de travail dans la semaine en correspondance avec l'horaire prévu doit figurer au contrat de travail à temps partiel et l'employeur ne peut pas y déroger sans l'accord de la salariée ou éventuellement disposition à la Convention Collective applicable...
Je conseillerais à la salarié de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci... encore, car vous m'avez déjà répondu sur un autre forum :-)
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