Mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle

Publié le 09/03/2012 Vu 2023 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/03/2012 21:56

Bonjour,

Salariée depuis presque deux ans au sein d'une entreprise en pleine mutation, je n'en peux plus !
Je suis actuellement en congé maternité et dois reprendre normalement mon poste le 03 avril. Or, depuis le début,le management se fait sous forme de pressions, de masse de travail de plus en plus importante, de personnes licenciées et non remplacées, de primes non versées, de vacances non acceptées, un turn-over très important (les 3/4 des salariés sont partis-plus ou moins poussés..)
J'ai donc proposé à la Responsable de Service une rupture de contrat conventionnelle. Mais elle refuse, disant qu'elle n'a rien à gagner à me voir partir, qu'elle ne gardera pas, de toutes façons, la personne qui me remplace (qui est au bord de la dépression, d'ailleurs...).
Je lui ai annoncé mon attention de ne pas revenir, et d'être en arrêt maladie.
Ma question : que va t-il se passer ? En effet, je ne souhaite pas me trouver en arrêt maladie pendant des semaines, car j'imagine que cela m'empêcherait d'occuper un nouveau poste...Comment faire pour venir à bout de cette situation ?
Merci d'avance pour votre réponse,car il n'est pas envisageable pour moi de retourner dans cette entreprise.

08/03/2012 22:47

Bonjour,
L'employeur n'est pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle et normalement elle ne peut pas être conclue de toute façon pendant le congé maternité...
Il n'y a guère que la démission en respectant le préavis mais vous pourriez le faire 15 jours avant le terme du congé maternité en indiquant que vous souhaitez élever votre enfant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/03/2012 09:03

Bonjour,

Merci pour votre réactivité.
La démsission n'est pas possible d'un point de vue financier. Qui plus est, je ne souhaite pas leur faire ce "cadeau", après ces deux années très pénibles.

Je vais contacter le pdg, n'ayant rien à perdre !

Merci encore pour votre réponse.

09/03/2012 09:17

Bonjour,
Je ne sais pas si 2/5° de mois de salaire brut ou même l'indemnité prévue à la Convention prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable sera d'une telle importance mais je pensais que vous envisagiez d'occuper un nouveau poste et je vous ai dit que pendant tout le temps du congé maternité, de toute façon la conclusion d'une rupture conventionnelle est normalement impossible, mais j'ignore si de son côté l'employeur est prêt à vous faire un cadeau...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter