L’employeur n’a pas renvoyé l’iti avant la fin du1 mois

Sujet vu 1108 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/18 à 17:43

Tonytony, Oise, Posté le 22/07/2018 à 17:43
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
Bonjour,

Est ce que l’employeur a le droit de dépasser le délai légal du 1 mois pour remettre a la cpam le volet 3 d indemnité temporaire d’inaptitude? La sa fait plus d’un mois que j ai étais déclaré inapte l’employeur ne veut toujours pas retourner le volet 3 car il ne sait pas si il me reclasse ou me licencie, la cpam me reclame le volet 3. L’employeur est il dans ses droits? Merci

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P.M., Posté le 22/07/2018 à 19:10
41739 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
De toute façon ce volet pour l'ITI est valable pendant la période d'un mois rien ne justifie qu'au terme de ce délai l'employeur refuse toujours de le renvoyer puisque après il doit reprendre le versement du salaire…
S'il refuse toujours après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec demande d'astreinte par jour de retard à liquider ultérieurement par le dit Conseil de Prud'Hommes...

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Cordialement.
P.M.

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Tonytony, Oise, Posté le 22/07/2018 à 19:17
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
Merci pour votre réponse. Que voulez vous dire par : « avec demande d’astreinte par jour de retardà liquider ultérieurement » ?

Dernière modification : le 22/07/2018 à 21:12
P.M., Posté le 22/07/2018 à 21:45
41739 message(s), Inscription le 08/08/2010
C'est une somme que vous pouvez demander au Conseil de Prud'Hommes qu'il se réservera le droit de fixer après la délivrance du document...

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Cordialement.
P.M.

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Tonytony, Oise, Posté le 22/07/2018 à 22:25
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
Merci pour cette précision.

Tonytony, Oise, Posté le 07/09/2018 à 07:57
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
bonjour,


Pouvez vous me précisez svp si a la reprise du salaire après le mois de l'avis d'inaptitude pour At,l 'employeur est tenu de me versé mes primes que je perçois habituellement ou c'est juste mon salaire de base?


Merci

P.M., Posté le 07/09/2018 à 08:31
41739 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
C'est le versement du salaire complet habituel que l'employeur doit reprendre donc primes comprises...

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Cordialement.
P.M.

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Tonytony, Oise, Posté le 07/09/2018 à 10:39
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
JE VOus remercie beaucoup pour votre reponse rapide qui m’a servit ce matin devant l audiance en rèfèrè prud hommal.a 9h.
Merci

P.M., Posté le 07/09/2018 à 11:47
41739 message(s), Inscription le 08/08/2010
Donc vous avez été obligé de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, j'espère que vous obtiendrez que vos droits soient respectés...

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Cordialement.
P.M.

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Tonytony, Oise, Posté le 07/09/2018 à 11:51
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
j'aurais une réponse a 14h , l'avocat a de la partie adverse a bien préparé son dossier elle a aussi précisé que ce n'est pas obligatoire. mais l'appuie de votre réponse plus celle de l'inspection du travail m'a beaucoup aider ce matin.

je vous tiendrez au courant cette après midi.

merci a vous.

P.M., Posté le 07/09/2018 à 12:50
41739 message(s), Inscription le 08/08/2010
C'est un peu tard mais on peut se référer à l'Arrêt 10-10701 de la Cour de Cassation :
Citation :
Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés


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Cordialement.
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Tonytony, Oise, Posté le 07/09/2018 à 15:50
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
Merci pour cette info supplementaire.

J’ai eu la réponse de l’audiance, ma demande a était débouté.

Du coup je n’ai rien eu.

P.M., Posté le 07/09/2018 à 16:26
41739 message(s), Inscription le 08/08/2010
C'est assez incroyable mais il faudrait que vous indiquiez en quoi consistait votre demande exactement et quelle est la date de la décision d'inaptitude...

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Cordialement.
P.M.

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Tonytony, Oise, Posté le 09/09/2018 à 18:05
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
Bonjour exact je ne comprends pas pourquoi elle s est re posté surment une erreur

Tonytony, Oise, Posté le 12/09/2018 à 17:42
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
j'aurais une réponse a 14h , l'avocat a de la partie adverse a bien préparé son dossier elle a aussi précisé que ce n'est pas obligatoire. mais l'appuie de votre réponse plus celle de l'inspection du travail m'a beaucoup aider ce matin.

je vous tiendrez au courant cette après midi.

merci a vous.

Tonytony, Oise, Posté le 14/09/2018 à 12:21
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
j'aurais une réponse a 14h , l'avocat a de la partie adverse a bien préparé son dossier elle a aussi précisé que ce n'est pas obligatoire. mais l'appuie de votre réponse plus celle de l'inspection du travail m'a beaucoup aider ce matin.

je vous tiendrez au courant cette après midi.

merci a vous.

P.M., Posté le 14/09/2018 à 12:33
41739 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Dommage que vous ne précisiez pas en quoi consistait votre demande exactement et quelle est la date de la décision d'inaptitude...

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Cordialement.
P.M.

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Tonytony, Oise, Posté le 14/09/2018 à 13:00
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
Bonjour,

Excuser moi je pensais avoir répondu et éffectivement mon message n a pas était envoyé.

J’avais réclamer mon rappel de juillet 2018 aprés le mois de d’iti ainsi que les primes que je percevais lorsque je travaillais. C est a dire : primes : transport, assiduité, ancienneté,lavage et panier.

Ensuite pareil pour le mois d’août 2018.
Le 1er septembre la societe m’a payer le salaire de juillet 2018 ainsi que le salaire de août 2018.

Donc pour les juges la societe ne me doit rien hors il me manque 1400€ il ne m’on pas payer mes primes , de plus il n’avait pas repris mon salaire après le mois d’indemnite temporaire d’inaptitude qui aurait du reprendre le 23 juillet et que j’ai etais payé que le 1er septembre. De même que pour le volet 3 d’indemnite temporaire d’inaptitude que la cpam m’a réclamé a 5 reprises durant le mois de juillet. J’avais fournie une copie des lettres aux juges ainsi que les lettres de l’inspection du travail, ce qui n’a rien servit. Les juges se sont juste mis dans la tête que j ai toucher mon salaire le 1er septembre donc pour eux c’est régulariser. Sauf que dans le réel a cause de la societe pour qui je travaillais je n’ai pas eu de rentré d’argent depuis le 20 juin.

Donc leur conclusion:

Dit qu’il n’y a pas lieu à référé
Déboute ma demande en référé et qu’elle renvoie les parties à se pouvoir , si elles le souhaitent devant le juge du fond.

Donc je ne comprends plus rien j’ai étais soutenu en très grande partie par l’inspection du travail et l’inspectrice qui s’est même déplacer a mon lieu de travail pour constater la non reprise du salaire. Tout sa n’a rien servit cette société a la sourire car il m’on mis dans la galere pendant deux mois et au tribunal il resorte sans aucun du surtout qu ´il me doivent encore de l’argent.

Tonytony, Oise, Posté le 14/09/2018 à 13:18
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
j'aurais une réponse a 14h , l'avocat a de la partie adverse a bien préparé son dossier elle a aussi précisé que ce n'est pas obligatoire. mais l'appuie de votre réponse plus celle de l'inspection du travail m'a beaucoup aider ce matin.

je vous tiendrez au courant cette après midi.

merci a vous.

P.M., Posté le 14/09/2018 à 16:16
41739 message(s), Inscription le 08/08/2010
Vous confondez un peu tout car déjà les indemnités de transport et de panier même fixées forfaitairement ont un caractère de remboursement de frais qui n'ont pas à être maintenues...
Je vous avais expliqué aussi que l'employeur peut attendre le terme du mois qui suit la décision d'inaptitude pour renvoyer le volet...
D'autre part puisque, la reprise du versement du salaire a été régularisée effectivement, il n'y a plus lieu à référé et l'affaire est renvoyée sur le fond puisqu'il n'y a plus urgence, ce qui ne veut pas dire que vous serez débouté...
Mais cette fois j'espère que vous vous rapprocherez d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste comme je vous l'avais conseillé dans un autre sujet...

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Cordialement.
P.M.

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Tonytony, Oise, Posté le 19/09/2018 à 15:08
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
Bonjour,

Pouvez vous me dire quel est le délai pour recevoir les documents employeur et le solde tout compte ? Car j’ai étais licencié le 31 août 2018 et a ce jour le 19/09/2018 je n’ai toujours pas reçu mes documents me permettant de m’inscrire au pôle emploi ainsi que mon solde tout compte.

Merci pour votre reponse

P.M., Posté le 19/09/2018 à 15:18
41739 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi puisse être délivrée au plus tard à la date habituelle de la paie mais ces documents étant normalement quérables, c'est à vous d'aller les chercher après contact auprès de l'employeur pour savoir s'il sont prêts...
L'employeur ne devrait pas utiliser le préavis que vous n'effectuez pas et qui ne vous est pas payé si l'inaptitude n'est pas consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, qui ne constitue pas non plus un différé d'indemnisation par Pôle Emploi, pour retarder la délivrance...

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Cordialement.
P.M.

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Tonytony, Oise, Posté le 19/09/2018 à 15:32
33 message(s), Inscription le 07/07/2018
D’accord merci pour votre réponse.


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