Erreur de l'employeur sur le motif de rupture de contrat à l'amia

Publié le 20/09/2011 Vu 1800 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2011 18:56

Bonjour,
j'ai appris aujourd'hui que les Assedics avaient rejeté ma demande d'allocation suite à la rupture à l'amiable que j'ai réalisé avec mon employeur il y a un mois dans le cadre d'un CDI (12 mois travaillés). EN effet, il est précisé sur mon dossier qu'il s'agit d'une démission dans le cadre d'une rupture à l'amiable. Or, il n'avait pas du tout été convenu de cela avec mon employeur. Nous avions convenu, tous les deux, qu'il était préférable que je quitte l'entreprise. Mais le document que j'ai remis aux Assedics précisait : " motif personnel du salarié". Voilà sans doute pourquoi les Assedics ont refusé. J'ai contacté mon employeur qui s'est excusé de l'erreur et m'a assuré refaire les documents mais est-ce que les Assedics accepteront de revoir le dossier pour y intégrer le réel motif personnel (celui de l'employeur) ?
Merci pour votre retour !

20/09/2011 20:09

Bonjour,
De toute façon, un accord amiable de rupture d'un CDI, en dehors de la rupture conventionnelle homologuée par l'autorité administrative, n'ouvre pas droit à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/09/2011 20:20

Il s'agit bel et bien d'une rupture conventionnelle homologuée.

20/09/2011 20:24

Donc, normlalement, Pôle Emploi devrait tenir compte de la rectification éventuellement sur présentation de la convention homologuée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/09/2011 20:27

Les documents de mon employeur précisent que la décision a été prise d'un commun accord mais il s'agissait de son initiative. Sur la convention, il écrit que la rupture a été réalisée à mon initiative. Dans le cas où mon employeur souhaite rectifier l'erreur (ce qui est le cas) en indiquant que la rupture a été faite à son initiative, je serai donc en droit de toucher les allocations au chômage ? Pole-Emploi sera en mesure de prendre en compte cette rectification ?

20/09/2011 21:35

Normalement, une rupture conventionnelle n'est à l'initiative d'aucune des parties puisque c'est d'un commun accord...
Je ne peux pas me pronocer à la place de Pôle Emploi même si je pense que ça devrait vous ouvrir les droits à indemnisation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/09/2011 22:30

C'est également ce que je pensais quand j'ai appelé Pole-Emploi, ils m'ont expliqué que le motif de refus était pour cause de démission dans le cadre d'une rupture à l'amiable. Pourtant, nous avons réalisé une convention de rupture conventionnelle que nous avons fait parvenir au service concerné afin qu'elle soit homologuée. Sans réponse de leur part au bout de quinze jours, mon employeur a considéré que la rupture conventionnelle avait été acceptée. J'ai lu alors sur des forums que lorsque la rupture conventionnelle était demandée à l'initiative de l'employé, elle était considérée par Pole-Emploi comme une démissions. J'en ai déduis que c'était l'erreur qu'avait commis mon employeur qui, sans avoir pu encore vérifier (il est en déplacement à l'étranger) m'a dit qu'il s'excusait de l'erreur qu'il avait peut-être commise et qu'il rectifierait les documents à son retour.
Je pense que je dois rappeler Pole-Emploi demain pour bien comprendre la ou les raisons pour lesquelles cette rupture conventionnelle a été considérée comme une "démission".
Je vous remercie pour ces informations !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter