Erreur mutuelle santé obligatoire

Question

1 message

09/12/2015 15:02

Bonjour,

mon entreprise nous fait cotiser à une mutuelle santé obligatoire sur la base d'un tarif "famille" ou "isolé".

Je suis célibataire sans enfant.

Jusqu'au 1er janvier 2012, mon entreprise me prélevait une cotisation "isolé"

Sans explication, ma cotisation est passée au tarif "famille" depuis le 1er janvier 2012.

Je viens de constater cette erreur ( novembre 2015).

Sur quelle base puis-je réclamer à mon employeur un remboursement de ce que j'ai trop versé pendant 3 ans ?

Merci de vos réponses

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P.M. · Answer 1 · 09/12/2015

49421 messages

09/12/2015 17:19

Bonjour,
Vous ne vérifiez pas beaucoup vos feuilles de paie si vous êtes resté plus de 3 ans sans vous en apercevoir...
Il faudrait savoir quelle est la véritable cotisation versée par l'employeur à la mutuelle et à la limite la raison de cette modification...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

miyako · Answer 2 · 10/12/2015

4295 messages

10/12/2015 08:56

Bonjour,
C'est le bulletin d'adhésion que le salarié a obligatoirement fourni et signé qui fait foi.Vous pouvez demander un remboursement de cotisations sur 2 ans maxi (prescription en matière d'assurance ) .Si l'employeur n'obtempère pas(après mise en demeure) ,vous faites un référé au CPH pour non respect du salaire et faites un rappel de salaire sur deux ans.Essayez quand même d'arranger cela à l'amiable.
Amicalement vôtre
suji KENZO

P.M. · Answer 3 · 10/12/2015

49421 messages

10/12/2015 11:25

Bonjour,
Je ne pense pas que la prescription d'assurance s'appliquerait si l'on considère que c'est un problème de salaire mais on ignore si le tarif de l'assurtance n'a pas changé, donc il vaudrait mieux attendre la réponse...
D'autre part, il vaudrait mieux étayer une telle affirmation par une Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.