Erreur nombre d'heures contrat

Publié le 10/07/2024 Vu 233 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2024 17:00

Bonjour à tous

Je suis salarié depuis 15 ans dans une entreprise.

En arrivant dans cette entreprise j'ai signé un contrat de 37h par semaine.

L'année suivante j'ai signé un avenant avec un changement à 39h.

Sauf que mes supérieurs n'ont jamais mis à jour mon planning et je suis resté à 37 h depuis 14 ans.

Depuis 2 semaines , un responsable s'est aperçu de l erreur et mon planning à été mis à jour.

Ont ils le droit après tant d'années?

est ce que cela ne devient pas un acquis?

Merci pour vos réponses

Superviseur

10/07/2024 22:16

Bienvenue
Cas original, mais je penche dans votre sens, votre employeur peut tenter de se référer à la durée contractuelle initiale de 39 heures, mais il doit obtenir votre accord pour toute modification de la durée de travail qui a été tacitement modifiée au fil des années.
Vous devriez prendre contact avec un syndicat représentatif. On vous dira si votre cas est du ressort du CPH, mais aussi essayez de vous renseigner auprès de l'inspection du travail.
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Aucun membre ne doit partir à cause de l'attitude de certains.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter