Exécution d'un jugement de PRUD'HOMMES

Publié le 18/06/2011 Vu 2411 fois 1 Par
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18/06/2011 00:22

Mon employeur a été condamné par un jugement rendu par le TRIBUNAL DE PRUD'HOMMES de mon domicile, j'ai fait signifié celui-ci par huissier, malheureusement cet huissier a établit un PV de recherches infructueuses, mon employeur est en fuite à l'étranger,
de plus il m'a établit un contrat de travail au nom d'une société qui n'a jamais été immatriculée au RSC, car il exercait en nom propre, L'AGS ne peut me prendre en charge car cette société ne peut être liquidée par voie judiciaire du fait qu'elle n'a jamais existée, mon employeur me doit 10 mois de salaires ce qui représente une somme importante, vers qui m'adresser pour obliger L'AGS à me prendre en charge ?
merci de vos conseils.

18/06/2011 12:25

Bonjour,
Je ne vous cacherais pas qu'à mon avis cela se présente très mal surtout si en fait vous avez été embauchée par une socité qui n'existait pas et nonm pas par une personne en nom propre car en effet sans entreprise ayant une existence légale par de liquidation possible et donc pas de mandataire judiciaire pour transmettre un dossier à l'AGS...
A mon sens, la seule possibilité mais qui n'offre pas beaucoup de perspective réelle, ce serait de déposer plainte pour éventuellement que cette personne puisse être retrouvée...
Vous pourriez aussi essayer d'entrer en contact avec l'URSSAF si vous avez des bulletins de paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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