Faut _il se syndiquer pour être défendu ?

faut_il absolument être syndiqué pour être défendu devant le conseil des Prud'hommes ?

non, vous pouvez payer un avocat

Merçi mais ça je le savais ! si je pose cette question c'est pour la bonne raison qu'une personne de l'inspection du travail m'a conseillée de contacter un syndicat .Quand j'ai demandé à cette personne si il fallait être syndiqué et si il fallait payer elle m'a dis non bien que cela m'ait étonné.En tout cas je vous remerçie beaucoup de votre perpicacité AH AH AH!

Bonjour,
Vous pouvez devant le Conseil de Prud'Hommes sans y être assisté notamment par un défenseur syndical ou un avocat...
Si vous voulez obtenir l'aide d'une organisation syndicale, il appartient à chacune d'entre elle d'en définir les règles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je sais que l'on peut se défendre seule mais une partie de mon affaire est compliquée .En face de moi il y aura l'avocat de l' entreprise .Moi,sur certains points je n'y connais pas grand chose.Comme travailleuse en chèques emploi service je n'ai pas les moyen de me payer un avocat.L'aide juridique ,cela prend du temps .je viens juste d'appeler un syndicat.Comme je ne suis pas adhérente ,je ne peux prétendre à une aide de leur part.Même si j'adhèrais maintenant cela ne serait pas valable car je devrais être membre depuis longtemps .Donc se sera le pot de terre contre le pot de fer comme toujours ! Merçi de votre réponse et bonne journée.

Oui, mais c'est comme une assurance si on la souscrit après le sinistre, ça ne marche pas...
L'aide juridictionnelle, si vous y avez droit, vous serait vraisemblablement accordée avant que l'affaire ne vienne à l'audience...
Vous pourriez au moins avoir des informations lors de permanences gratuites...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui c'est vrai,j'aurais dû me syndiquer plus tôt mais travaillant en chèques emploi service je ne pensais pas avoir de problème tout semblait clair et net mais finalement je m'aperçois ,même si ce système a beaucoup d'avantages pour les employés comme pour les employeurs ,qu'il y a quelque flous juridiques (pas de contrats signé avec l'employeur alors cdd,cdi si on travaille en tant que saisonnier???????)personne ne sait même pas ceux qui on mis ce système en place !Enfin bon .Je vais aller voir un avocat gratuit au palais de justice ,il me donnera quelques conseils .Merçi de vous être penché sur mon cas.

Bonjour Laurence,

Je me permets d'intervenir car vous pouvez être défendue par un syndicat, mais pour ce faire il faut régulariser votre situation vis à vis de l'adhésion, car la règle générale des syndicats pour être défendu est d'être adhérent, ce qui est parfaitement normal.

Il n'en demeure pas moins vrai que les syndicats vous renseigneront gracieusement sans aucune difficulté, même si vous n'êtes pas adhérente, et que vous pouvez être défendue par eux.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Merçi Monsieur . Finalement demain j'irai au tribunal de Grande Instance voir un avocat gratuit qui me donnera des conseils et passerai aussi voir un syndicat.Bonne journée !

Bonjour Laurence
L'emploi du chèque emploi-service ne dispense pas d'établir un contrat écrit dès lors que les prestations sont régulières, tout au moins pour les contrats convenus depuis mars 1996. Convention collective du particulier employeur, annexe III étendue depuis cette date
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=254928EC6D553E2133456D285A780575.tpdjo10v_2?idConvention=KALICONT000005635792&cidTexte=KALITEXT000005672742
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonjour !en effet les renseignements que vous m'avez fournit sur la convention collective me conçernant m'ont fait avancer . J'ai relevé le passage sur la fiche de paie tenant lieu de contrat .Demain je montrerai ces renseignements à l'avocat qui reçoit gratuitement .Merçi de vos encouragements et bonne soirée !

Oui, Laurence.
Mais l'important n'est pas les cas où, par exception, le chèque emploi-service tient lieu de contrat, mais les autres où le contrat écrit est obligatoire, ce qui, en cas de non-respect peut donner lieu à dommages et intérêts pour préjudice (non connaissance d'horaires réguliers, etc.) que j'évalue raisonnablement à au moins 1 mois de salaire.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Finalement l'avocate que j'ai vu aujourd'hui m'a rappelée qu'en effet le système des chèques emploi service avaient été mis en place pour des gens qui utilisent selon leur besoin les services à la personne . Pour être sûr de moi j'ai préfèré me renseigner auprès de vous tous et auprès d'un avocat mais depuis le début je n'étais pas à l'aise sur cette histoire de contrat.Donc en ce qui conçerne ce point je laisse tomber .Cela ne m'empêchera pas d'attaquer en justice cet employeur indélicat ,bien connu de l'inspection du travail pour ne pas être réglo . En ce qui conçerne le fait qu'il ne m'a pas fourni l'attestation demandé par les assedics, là je ne vais pas le louper.J'ai les arguments pour.En attendant je vous remerçie tous .Bon après midi

Laurence
l'avocate que tu as vue ne me semble pas très au courant. Si, comme il me semble,tu effectuais régulièrement des prestations, un contrat écrit est obligatoire d'après la convention coollective du particulier employeur (lien que je t'ai fourni).
Je persiste et signe.
Maintenant si tu veux abandonne une demande à ce sujet, libre à toi.
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Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Bonjour ! Non chez lui je ne n'ai pas travaillé souvent comme certains autres de mes employeurs ,juste quelques heures par çi par là . Pour d'autres je travaille plus souvent parce qu'ils ont de grandes propriétés . Içi je m'occupe de jardins pour plusieurs personnes ,il y a beaucoup de résidences secondaires . Mais j'ai bien compris qu'en travaillant régulièrement chez quelqu'un je devais signer un contrat . Meri de vous inquiéter de mon cas .Bonne journée !

Bonjour,
Avant de vous faire une réponse hâtive et prononcer des jugements sommaires, il faudrait que vous précisiez combien d'heures vous effectuez par mois ou par semaine pour cet employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
Je reviens à la question posée:
Certains syndicat exigenr une adhésion d'au moins un an avant d'assister un salarié ,à défault ,ils orientent vers leur avocat qualifié qui pratiquera des honnoraires négociés ,beaucoup moins élevés
d'autres font payer un an de cotisation et assiste immédiatement.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour ! en fait je n'ai travaillé pour lui que 24h en mars,18h en avril ensuite il n'a eu besoin de mes services qu'en septembre pour seulement 10 heures voilà .Je n'avais pas un nombre d'heures précises à faire comme d'autres employeurs pour qui je fais tous les mois 20 heures ,là je vois ce qu'il y a à faire et je fais mon planing en conséquence . celui çi me dis qu'il a besoin que je désherbe par exemple une certaine surface ,je le fais dans la journée en principe , ensuite il me rappelle pour autre chose mais pas forçément le lendemain ou dans le mois .

Donc la réponse de l'avocate me paraît tout à fait pertinente et l'usage du CESU sans contrat de travail tout à fait légal en l'occurrence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Monsieur Kenzo je vous remerçie de me préciser comment fonctionnent les syndicats .Apparement le syndicat ou je me suis adressée ne semble pas vouloir faire quoi que ce soit . Mais finalement cela n'est pas grave car je vais juste enmener cet employeur au Prud'hommes pour ne pas m'avoir donner cette attestation . J'ai des arguments irréfutables .Pour cette histoire de contrat j'aurais dû avoir recours à quelqu'un qui s'y connaisse en droit du travail.

Voila . Donc encore merçi à tous pour pour l'aide précieuse que vous m'avez apporté .Pas de réponses acerbes comme parfois il peut y en avoir sur certains sites ,juste des personnes conçernées par les problèmes de leur prochain . J'apprécie .Bonne journée !

sachez d'une manière générale que l'aide juridictionnelle peut vous être accordée à titre provisoire en cas d'urgence, il suffit de vous dirigez vers le bureau d'AJ de votre domicile ou de laisser l'avocat qui aura accepter de travailler avec l'AJ de faire cette démarche, je ne sais de quel tgi vous dépendez, LORIENT ou VANNES?

le système fonctionne relativement bien.

je vous remerçie .j'espère que je n'aurai plus de problème avec un autre employeur mais si cela arrivait de nouveau je suivrai votre conseil .Hier j'ai envoyé l'imprimé donné par les Prud'hommes pour être dédommagé du prejudice subit conçernant le refus de cet employeur à me donner l'attestation assedic .

Bonjour,

J'arrive très longtemps après la bataille, désolée. Juste une précision : il existe des syndicats qui ne demandent rien au salarié qu'ils vont défendre aux prud'hommes, pas même d'être syndiqué. C'est le cas de celui pour lequel je suis défenseur prud'homal, l'Union syndicale Solidaires (dans laquelle se trouvent notamment les syndicats SUD).

Ce qui n'est, d'ailleurs, pas très sympa vis à vis des adhérents qui, eux, paient leur cotisation tous les mois, cotisation qui sert à financer la défense des non-cotisants...