Fermeture d'une journée à l'initiative de l'employeur

Publié le 20/03/2024 Vu 11758 fois 2 Par
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04/09/2013 22:41

Bonjour à toutes et tous,

Notre employeur nous informe qu'il ferme l'entreprise pour Yom Kippour ( peut importe la cause en fait, je pense)ET demande à ce que nous rattrapions les heures perdues de cette journée!
Ai-je raison en lui disant que:
la fermeture est SA décision, et que l'on a rien à récupérer du tout !
que cette journée nous sera payée comme si nous avions travaillé et qu'il n'a pas le droit non plus de nous retirer un jour de congé payé.
sur ce dernier point, s'il avait voulu nous retirer un jour de congé payé,ou plutôt nous faire poser un jour de congé, il aurait fallu qu'il nous prévienne 2 mois avant.

merci par avance pour vos avis éclairés.....

04/09/2013 23:25

Bonjour,
Pour que soit fixé un jour de congés payés, un mois aurait suffit, mais en tout cas l'employeur ne peut pas vous faire récupérer ce jour suivant l'art. L3122-27 du Code du Travail :
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/03/2024 17:24

Bonjour,

Mon employeur nous informe, d'une semaine sur l'autre que l'entreprise sera fermée le vendredi suivant. Il nous présente les choses en disant que nous devrons travailler 28h payées 35. Par contre, il entend diminuer d'autant les RTT ou les heures supplémentaires pour ceux qui en ont encore à leur actif. J'ajoute que l'entreprise ne va pas bien et qu'elle est actuellement en redressement judiciaire.

Je trouve qu'il y a contradiction entre la présentation (28h payées 35) et le fait de rogner sur les heures acquises. Ai-je tord ?

Merci d'avance pour vos lumières.

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