Fonds versés pour la mutuelle

Bonjour, j'ai déjà eu plusieurs employeurs qui me prélevaient la mutuelle d'entreprise sans que je sois affiliée. La même contribution apparaissaient également pour l'employeur sur mes fiches de salaire, ce qui est tout à fait normal. La question que je me pose est : par qui est conservé ces 2 contributions puisque la mutuelle n'est pas mise en place. Merci de votre retour, Cordialement.

Bonsoir,


par qui est conservé ces 2 contributions puisque la mutuelle n'est pas mise en place.


Vous voulez dire que l'on vous prèléve des cotisations et que vous n'avez pas de carte mutuelle ??

Cordialement

Oui, c'est bien cela. Et c'est fréquent puisque plusieurs posts de salariés évoquent ce même problème.

bonjour

Selon l’article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l’employeur est obligé de fournir une notice d’information à destination des salariés bénéficiant de la complémentaire santé mise en place. Cette notice est rédigée par l’assureur et doit être diffusée par l’employeur. Elle comprend les détails des frais couverts, les garanties ainsi que leurs modalités d’application et les formalités que le salarié doit accomplir.

Bonjour, oui je sais ça mais cela ne répond pas à ma question. Je connais le dispositif ainsi que le droit à la portabilite, etc.
Ma question est : ce montant qui m'est prélevé va à qui puisque ce n'est pas versé à la mutuelle ?
L'an dernier, je me suis battue avec la comptable pour qu'elle me donne un bulletin d'affiliation mais ce fut peine perdue. Elle ne me faisait que me dire que cela se faisait automatiquement...(!!!!). Au bout de 3 mois, j'ai lâché l'affaire et j'ai
demandé le remboursement de ce qui avait été prélevé. Je n'ai pas eu de mutuelle pendant toute la durée de mon contrat.
Je viens de reprendre un contrat et c'est de nouveau le même problème...
Bref, si quelqu'un connaît la réponse à ma question,
Merci beaucoup

j'ai déjà eu plusieurs employeurs qui me prélevaient la mutuelle d'entreprise sans que je sois affiliée.


Bonjour,

Dans quel domaine êtes-vous ? Parce qu'un employeur qui fraude, peut-être, mais en avoir eu plusieurs, c'est tout de même étonnant...

En fait, je veux juste savoir si quelqu'un a la réponse à ma question...merci

La réponse à votre question est évidente...


La question que je me pose est : par qui est conservé ces 2 contributions puisque la mutuelle n'est pas mise en place.


S'il n'y a pas de mutuelle et que l'employeur vous prélève de "fausses" contributions, c'est une fraude, c'est lui qui garde cet argent.

Bonsoir,


Selon l’article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l’employeur est obligé de fournir une notice d’information à destination des salariés bénéficiant de la complémentaire santé mise en place. Cette notice est rédigée par l’assureur et doit être diffusée par l’employeur. Elle comprend les détails des frais couverts, les garanties ainsi que leurs modalités d’application et les formalités que le salarié doit accomplir.


Chaber vous fourni le texte .

Vous écrivez une lettre recommandée AR à votre employeur le mettant en demeure de vous fournir les documents obligatoires et vous demandez votre carte à la mutuelle .

si pas de mutuelle ,c'est grave pour l'employeur ,car il prélève des cotisations sociales ,sans cotiser .Les sanctions sont pénales .

Avez vous un CDI ou un CDD ??

Cordialement

Bonjour, je suis en cdd pour 8 mois. Je ne doute pas de la bonne foi de mes employeurs mais plutôt de la compétence des comptables sur qui, ils se reposent. Mes employeurs me rapportent les réponses des comptables. Je les ai même eu par téléphone (même s'ils ne veulent pas avoir affaire aux salariés) et ils n'y connaissent rien ! Dans mon cas actuel, j'ai entendu la réponse que le comptable a fait à mon employeur puisqu'il l'a contacté à ma demande et devant moi. La personne a dit que cela se mettait en place tout seul et que j'allais recevoir ma carte de mutuelle par courrier (on le croit bien sûr...). Je reviendrai vers mon employeur (qui est un entrepreneur) bientôt pour lui dire que je n'ai rien reçu et il faudra bien qu'on règle ça. Le problème est que ça fait des année que c'est comme ça et les précédents saisonniers n'ont rien dit, rien fait et n'ont pas dû avoir de soins à faire.