FORFAIT MENSUEL ET PASSAGE 35 heures

Bonjour,
Je suis cadre, je dépends de la convention Ingénieurs et cadres d la métallurgie. J'ai une rémunération au forfait mensuel heures 195 h (contrat de 1997). A la promulgation de la loi des 35 heures, je n'ai eu aucune modification de ma fiche de paie, aucune heure sup, ni majoration, ni RTT. Comme si les 35 heures n'étaient pas arrivées ! Est ce que j'ai un recours en disant que mon forfait est illicite et que j'ai un contrat 35 heures ?
merci de votre réponse.

Bonjour,
Il faudrait savoir si ce forfait en heures a fait l'objet d'une convention individuelle et en quoi elle a consisté et comment se présente votre feuille de paie...
Il faudrait aussi savoir si les salaires minimaux ont été respectés comme l'[url=]Accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012 en annexe de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie|/url]...[/url]
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
oui, mon contrat initial de 1997 mentionnait : position cadre, salaire annuel forfaitaire de 215 000F , horaires de travail de 8 à 12 et de 13 à 18 heures dans l'entreprise, libres chez le client (je ne vais jamais chez le client). Mon bulletin de paie mentionnait : salaire de base : 169 heures, taux de 106 F, salaire brut : 18000 F(environ). Et cela jusqu'en 2000. Je faisais déjà 195 heures par mois

2/ Au passage de la loi sur les 35 heures, mon bulletin indique au 01/02/00 :

Salaire de base : 151.67, taux de 106 F, montant : 10160 F
Hs bonifiées : 17.33, taux de 106 F, montant 1846 F
Total heures travaillées : 169
Salaire brut : 18006 F


La répartition des heures est différente, mais au même taux (pas de bonification des HS) et le brut est toujours le même (18006 Francs). J’effectue toujours au moins 195 heures mensuelles (j'obéis à la plage horaire de 9 heures/jour)
Ceci a perduré toute l’année 2000.
3/ Devant cet état de fait, comme de toutes façons mes heures au-delà des 35 heures n’étaient pas valorisées et ma charge de travail étant trop forte, j'avais demandé à bénéficier d'un vendredi de congés sur 2, ramenant mon temps de travail à 42.50 en moyenne par semaine. Mon employeur a refusé, j'ai demandé alors à travailler à mon domicile, cela a généré un avenant à mon contrat.

Dans cet avenant pour travailler à domicile de déc 2000, on trouve : la rémunération, la qualification et le statut restent inchangés, de même que le forfait actuel soit 184 heures en moyenne.<< Mais la plage horaire où il est noté que je suis disponible et joignable est encore notée. Il y a donc 2 horaires différents. Mon patron dit que la plage horaire n'est pas mon temps de travail : mais moi je dis que si puisque je dois etre disponible pour lui, devant mon ordinateur.


 
Après la signature de mon avenant, mon bulletin de paie indique au 01/02/2001 :

uniquement la mention « forfait » sans référence horaire, ni mention d’heures supplémentaires. Le brut est toujours inchangé à 18006 Francs.
A ce jour, mon bulletin de paie indique : salaire de base : 3480 euros, total brut : 3480 euros (pas de notion de forfait, ni d'heures). J'ai une feuille jointe à mon relevé qui est un calendrier où apparaissent les 8.5 chaque jour et les 42.5 par semaine. Quelle est la valeur de cette feuille ?

Conclusion : peut on dire que les heures supplémentaires ne sont pas intégrées à mon forfait, et cela depuis 1997 (celles de 169 à 195) ?? puis pour le passage de la loi en 2000 (celles de 169 à 151 ) ?
Pour les mini hiérarchiques, non ils ne sont pas respectés depuis l'année 2010. Mon patron l'a d'ailleurs reconnu après menaces de Prudhommes et m'a versé par 2 fois un peu plus de 1000 euros, sans détail.
Est ce suffisant pour qu'il n'ait pas de problème?
Je voudrais faire casser mon contrat de forfait et faire valoir un contrat à 35 heures, avec travail dissimulé depuis le début.

Merci,cordialement

Bonjour,
Déjà normalement le principe du forfait devrait impliquer que vous n'ayez aucun horaire imposé et que le salaire tienne compte des heures supplémentaires pour l'horaire prévu...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui, merci pour les infos. Mais en 1997, date de mon contrat initial, le principe des heures valorisées pour les cadres est-il déjà en vigueur. Et puis : n'y a t il pas prescription ?
D'autre part, mon patron dit que mes heures sont intégrées, comment puis je prouver qu'elles ne le sont pas ?
MERCI