Dif - autorisation de conduite

Publié le 03/10/2011 Vu 2037 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/10/2011 12:14

Bonjour,

je suis employé au poste de magasinier-cariste depuis 07/2003. Je suis entré dans la Société avec mes permis caces 1-3-5 en cours de validité, depuis 4 ans, ceux-ci ne sont plus valides, on m'a délivré une autorisation de conduite. 1ère question est-ce normal? y'a t-il une obligation de l'employeur? Puis-je refuser de charger et décharger les camions à l'extérieur de l'entreprise?

J'ai formulé en entretien annuel à 2 reprises ce souhait, mais rien n'a bougé. Mon dif étant arrivé à 120h en 08/2010, je viens de formuler une demande pour le renouvellement de mes permis caces 1-3-5. Ma demande vient d'être refusée pour le motif suivant désaccord sur le choix des dates de cette formation :"nous vous rappelons que notre Société sera en période d'inventaire et que votre présence est souhaitée", sauf que je n'ai jamais été informé des dates de cet inventaire et que je ne suis pas indispensable pour cette mission. 2ème point, il est précisé que "les formations Dif se font hors temps de travail"
Quel recours? Sont-ils dans leur droit?
Merci pour vos réponse.

Cordialement,

Frédéric

03/10/2011 16:27

Bonjour,
Ce n'est même pas par le DIF que l'employeur devrait assurer votre formation vous permettant la conduite d'un chariot élévateur suivant ces dispositions du Code du Travail mais l'autorisation de conduite peut être délivrée ou renouvelée par un testeur professionnel en interne à l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter