Congé de restructuration Ministère de la Défense

Bonjour,

Je suis actuellement fonctionnaire pour le ministère de la Défense et suite aux réorganisations annoncées en Juillet 2008, mon organisme est restructuré.
Dans le cadre de ces restructurations, j'ai demandé à bénéficier d'un congé de restructuration qui à été accepté. Ce congé est régi par le décret du 19 Mars 1993 et la circulaire n° FP/5 1389 du 20 Mai 1994.

Dans ce décret, il est précisé que l'agent en congé de restructuration perçoit une indemnité égale à 100% de son salaire brut plus l' indemnité de résidence.

Ma question est donc la suivante :

Dois-je comprendre que cette indemnité n'est pas soumise à cotisations salariales ou bien, cette indemnité est égale à mon salaire nette actuelle ???

Merci de vos réponses.

Bonjour,

Au regard de votre demande, je me permet de vous demander quels documents vous avez joint à votre demande de congé de restructuration

Personnel civil de la défense, j'ai opté pour une création d'entreprise et a ce jour mon congé de restructuration ne peut être
pris en considération. En effet la convention n'est pas signée par la boutique de gestion qui devrait m'accompagner
Je souhaiterai connaitre la vrai procédure pour instruire un tels dossier conformément à la réglementation.

Les textes n'étant pas très clair sur ce sujet, je vous invite a m'informer svp

Trés cordialement