Contrat avenant Dédit formation

Publié le 07/11/2009 Vu 3172 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2009 19:15

Bonjour,

Je suis en formation depuis septembre pour une durée de 112 heures du 24 septembre au 8 janvier 2009. Il s'agit d'une formation certifiante.
Cette formation à été prise en charge à mon sens en totalité par l'organisme AGEFOS.
Cette formation a lieu pendant les horaires de travail et donc je suis rémunéré normalement pendant cette formation.
Mon employeur veut maintenant m'imposer un avenat de travail clause dédit formation.
Si je signe je dois rembourser mon employeur de l'investissement qu'il dit faire si je quitte avant 3ans:
je cite le contrat:
"dans l'hypothèse ou vous seriez amené à quitter avant la fin de la période de 3ans mentionnée ci dessus ou durant votre formation, pour cause de démission, de rupture conventionelle ou de licenciement pour faute grave ou lourde, vous dédomagerez l'entreprise de l'investissement fait(hors cout éventuellement pris en charge par l'Agefos) dans les proportions suivantes:
- départ durant la formation ou dans les 12 premiers mois après la formation: remboursement de l'intégralité du cout de la formation;
- départ au dela des 12 premiers mois après la formation: remboursement au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu'à l'expiration de la clause"

Mon employeur peut il m'obliger à signer un tel avenant?
Puisje demander à mon employeur de me prouver que la formation n'est pas entièrement pris en charge par Agefos?

Merci beaucoup pour votre réponse.

07/11/2009 20:13

Bonjour,

Oui, c'est légal de vous faire signer un avenant comme celui-ci. Votre employeur veut se protéger d'un départ prématuré, car contrairement à ce que vous pensez, l'opération n'est pas blanche pour l'employeur.

AGEFOS est juste le collecteur des contributions que doit verser l'entreprise.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter