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Bonjour,
Comment interpréter l'article L6315-1 du Code du travail aux salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur de la loi?
Un entretien professionnel aurait du leur être immédiatement proposé au 5 mars 2014? ou on part du principe que jusqu'au 5 mars 2016?
Dernière modification : 04/02/2015
Bonjour,
De toute façon avant le 7 mars 2014 date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales le salarié pouvait demander un bilan d'étape professionnel...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
ca ne répond pas vraiment à la question ... et aux obligations qui incombent à l'employeur pour les salariés déjà en poste
Merci en tout cas pour votre attention...
Je n'ai pas vu de disposition transitoire dans la rédaction de la Loi et cette date du 31 mars ne correspond à rien...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
En effet je me suis trompée 5 mars 2014 - 5 mars 2016
C'est même le 7 mars, comme je l'ai indiqué...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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