Heures de délégation payées ou non????

Bonjour,

Je suis délégué du personnel dans mon entreprise mais j'ai demandé une formation pour changer de métier à mon employeur qui a accepté. Je serai donc absent pendant cette formation qui n'a aucun rapport avec mes fonctions de délégués. Mon employeur se doit-il de me payer tout de même mes heures de délégation pendant mon absence????


merci

Bonjour,
Tout dépend déjà si vous les prendrez car l'employeur pourrait vous les payer et ensuite contester leur utilisation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Votre contrat de travail et votre mandat électif obéissent à des régimes à part.

Si, malgré votre formation, vous continuez à exécuter votre mandat, votre employeur aura l'obligation de rémunérer vos heures de délégation.

En effet, le crédit d'heures de délégation ne constitue pas un forfait. Vous devrez déclarer à votre employeur en fin de mois le nombre d'heures réalisé, et l'employeur devra les payer, sans possibilité de refus, à échance normale dans votre paye.

Vous bénéficier d'une présomption de bonne utilisation des heures pour votre mandat. Mais l'employeur pourra, après paiement, contester ces heures s'il apporte la preuve que vous n'avez pas utilisé d'heures dans le cadre de votre mandat.
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Cordialement.

J'adore les perroquets mais c'est tellement mieux quand on expose les choses simplement pour répondre précisément à l'interrogation d'une manière concise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

MERCI

De rien su94, si j'ai pu vous éclairer un peu plus précisément, c'était mon objectif.
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Cordialement.

Ah ah ! Coco est formidable, il prend tout pour lui...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci à vous deux !!!!!

Merci à vous d'être revenu exprès pour ça...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.