Législation enregistrement sonore dans un établissement publique

Bonjour,

Je vous prie d'accepter mes excuses pour la longueur de ce texte. Je tâche de définir le plus factuellement possible le contexte, afin de trouver la solution correspondante à ce cas précis.

Après moult recherches en matière légale portant sur les enregistrements sonores, je ne trouve pas l'article de loi formalisant ce sujet. Je souhaite enregistrer un entretien verbal dans un établissement médico social ouvert au public.

Je suis actuellement en formation en alternance. Cette formation est formalisée par un contrat professionnel (quadri partites) ratifié par une entreprise, un centre médico-social, un organisme de formation et moi même.

Le dit entretien à lieu entre le directeur des formations du centre médico-social, un coordinateur de l'organisme formateur et moi même. Cet entretien permet de faire le point sur la situation et les conditions de mon apprentissage.

Suite à une année d'observation, j'ai constaté de nombreux dysfonctionnements dans le mécanisme de cette formation. ces dysfonctionnements me portent préjudice dans l'obtention du diplôme (bac+5) validant l'ensemble du parcours.

J'ai synthétisé l'ensemble de ces dysfonctionnements au sein d'un document et ai établi les lignes directrices pédagogiques de la formation (acteurs, rôles, charrte étique, législation lié aux RQTH, etc).

J'ai transmis ces documents lors du dernier entretien. Nous avons passé en revue la liste de dysfonctionnements et j'ai eu des réponses verbales. Après plus de 45 jours (période en entreprise), la situation n'a pas évoluée et pire, je n'ai reçu aucune information ou réponse de la part du coordinateur.

Afin de me prémunir des conséquences inhérentes à cette ingérance, et d'anticiper l'éventuel et très probable questionnement de mon employeur, ma question est la suivante:

- Est ce que le coordinateur et le directeur peuvent s'opposer à l'enregistement d'un entretien ayant lieu dans un établissement ouvert au public (médico-social)?


D'avance merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter, aussi infime soit-elle.

Cordialement Dernière modification : 26/11/2017

Bonjour,
Tout comme vous pourriez vous opposer à un enregistrement de l'entretien vos interlocuteurs pourraient également ne pas vous donner l'autorisation...
On peut se référer notamment à :
- l'art. 9 du code civil
- l'art. L1121-1 du Code du Travail
- ces dispositions du code pénal...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre soutien, dans ce cas précis, je ne souhaite pas enregistrer la vie privée de personnes, mais enregistrer un entretien ayant lieu dans un établissement publique animé par des employé dans l'exercice de leur fonction dont la vocation est stipulée par le code du travail - Article L5211-3, à savoir : Réinsérer socialement les personnes en situation de handicap par l'activité professionnelle.

J'ai pu constaté qu'un enregistrement dans un lieu publique et privé était complètement différent. (Code pénal - Article 226-1) Au vu du contexte, il serait extrêmement préjudiciable pour eux, de refuser l'enregistrement. Il y aurait, un refus de transparence avéré.

Reste à savoir si je peux exiger une copie de tous les rapports d'entretiens précédents inhérents à mon parcours dans cette formation.

PS: Leur comportement 'frise' l'abus de faiblesse sur une personne en situation de handicap..

Cordialement

Certaines des dispositions légales que je vous ai fournies ont rapport avec un lieu public et dans le cadre d'un entretien privé même si cela se passe dans un établissement public cela conserve un caractère privé et confidentiel...
Par ailleurs, vous n'aviez pas précisé que vous étiez en situation de handicap mais cela ne change rien au caractère de l'entretien...
C'est votre avis qu'il leur serait extrêmement préjudiciable de refuser l'enregistrement de l'entretien mais peut-être pas le leur et l'appréciation des Juges n'irait pas forcément dans votre sens, en tout cas c'est leur Droit...
En tout cas si vous n'avez que le contenu d'un tel entretien pour prouver les nombreux dysfonctionnements dans le mécanisme de la formation cela me paraîtrait léger car bien sûr vos interlocuteurs risquent de les nier et je pense même qu'il n'apportera pas grand chose à votre dossier si voue entendez le produire en Justice...
Vous pourriez éventuellement à être assisté lors des différents entretiens mais vous ne semblez pas être en situation de faiblesse ou qu'une discrimination puisse être invoquée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour la qualité de votre réponse.

En effet, étant impliqué au premier degré dans cette situation, j'éprouve quelques difficultés à rester factuel. Je vous remercie sincèrement pour vos conseils avisés. J'en prends bonne note afin d'avoir l'attitude et la stratégie adéquate.

Bon weekend

Si éventuellement vous entendiez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Parfait merci :)

L'objectif de ma démarche n'est pas d'intenter une quelconque procédure, mais uniquement de faire valoir mes droits et de trouver une issue favorable (gagnant/gagnant) afin que je puisses évoluer sereinement dans ma vie privée et professionnelle.

Le prochain entretien ayant lieu d'ici une dizaine de jours, j'aviserai à ce moment là, en tenant précieusement compte de toutes les informations que vous m'avez communiqué.

Du fond du coeur MERCI

Bon courage et réussite pour le futur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup, bonne continuation à vous également..