Rupture d'un commun accord, droits aux ASSEDIC

Bonjour,

Je suis en contrat de professionnalisation et j'ai demandé a mon école si, en signant une rupture d'un commun accord, je pouvais bien toucher les ASSEDIC et mon école m'a dit qu'il n'y avait aucun soucis de ce côté là.

J'ai signé ma rupture d'un commun accord en début de semaine et tout mon entourage m'a affirmé que je ne pouvais pas bénéficier des ASSEDIC.

Voici ce qui est dit dans la feuille signée par l'employeur et moi même :
[Presentation de l'employeur et l'employé]

Il a été convenu ce qui suit :
Le contrat de professionnalisation conclu le 17 octobre 2013 du 21 octobre 2013 au 18 septembre 2015 est rompu d'un commun accord de façon anticipée et prend fin le 1 août 2014.

A cette date, le Salarié pourra percevoir son solde de tout compte et retirer son certificat de travail.

L'employeur ne sera redevable d'aucune indemnité liée à la rupture du contrat en dehors des congés payés restants.

J'ai bien lu les topics précédents et j'ai vu que ce type de rupture ne posait pas de problème au niveau des ASSEDIC. Cependant, comme vous pouvez le voir, je ne toucherais pas les salaires que j'aurais du avoir jusqu'à la fin de mon contrat car nous nous sommes mis d'accord mon employeur et moi.

Cette rupture peut-elle m'empêcher de bénéficier des ASSEDIC ?

Mon employeur ne s'intéresse que très peu à cette rupture. Il se contente de signer les papiers sans s'intéresser d'avantage. Y-a-t'il quelque chose de spécial à éviter/ajouter sur l'attestation ASSEDIC ?


Par avance je tiens à vous présenter des excuses pour cette question qui a été posée plusieurs fois mais si j'ai signé ce papier c'est surtout parce que les ASSEDIC me permettraient de me laisser le temps de trouver une nouvelle entreprise et de payer mes frais de formation en attendant.

Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils.

Cordialement. Dernière modification : 25/06/2014

Bonjour,
Il faudrait simplement que l'attestation destinée à Pôle Emploi mentionne le bon motif de rupture c'est à dire "Rupture du CDD d'un commun accord"...
Normalement, vous ouvrirez des droits à indemnisation par Pôle Emploi suivant ce qui devrait remplacer, puisqu'une nouvelle convention sera applicable d'ici là, la Circulaire N° 2011-25 DU 7 JUILLET 2011 - Fiche 1 :
5.1.3. Fin de contrat à durée déterminée, dont notamment, les contrats à objet défini
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement
prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour pmtedforum,

Merci pour vos éléments de réponse !
Je reviendrais vers vous lors de ma prise de contact avec Pôle Emploi à la date de ma rupture de contrat afin de confirmer l'indemnisation.

Encore merci,

A très bientôt.

Cordialement.