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Bonjour,
Situation : Entreprise multinationale :500 salariés, je suis basée administrativement sur un site nationale constitué de 2 employés. Suis-je considérée comme entreprise de moins de 10 salariés ? puis je prétendre à un CIF avec 24 mois d'ancienneté ?
Actuellement en train de finaliser un dossier de demande de CIF, j'ai en premier lieu soumis et partager ce projet avec mon employeur, qui ne semble pas intéresser par celui-ci. C'est un droit que je respecte bien sûr. Cependant, j'aimerais être sure des affirmations qu'il me présente.
Ils me stipulent que dans tous les cas de figure , je ne peux pas prétendre à ce droit car je ne dispose pas de 36 mois d'ancienneté minimum (applicable pour les sociétés artisanales de -10 salariés), ce qui les désengagent de me fournir un motif de refus écrit.
Or, j'ai un doute quant à ce sujet, car nous ne sommes pas une société artisanale, à mon sens, nous sommes une société nationale (2 employés , moi inclue) intégrer dans une multinationale de plus de 500 employés dont la maison mère se situe en Allemagne (SOFTWARE-logiciels informatiques ).
Actuellement, il n'y a pas d'activités réelles en France, et je travaille donc en support internationale.
Voilà dans l'espoir que vous pourrez me fournir une réponse claire quant à ce sujet, afin de savoir dans quelle position je me situe, et si j'ai bien fait un écart en leur soumettant cette demande, car je ne suis pas en droit de le demander.
En vous remerciant au préalable pour la réponse accordée.
Publié par
P.M.
Bonjour,
Ce qu'il faudrait savoir c'est si l'employeur donc vous êtes salariée est une entreprise artisanale car sinon, vous n'êtes pas soumis aux règles concernant ce type d'entreprise...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
