Frais de déplacement

bonjour

je pars en deplacement à plus de 1000km de chez moi. selon la convention collective dont je dépends l'employeur me donne 13 fois le MG soit 3.49 ce qui fait environs 45 euros par jour.seulement l'hotel s'élève déjà à 40 la nuit. est ce normal qu'il ne me reste plus que cinq euros pour trois repas ? Dernière modification : 02/08/2012

Bonjour,
Les indemnités prévues à la Convention Collective applicable éventuellement liées à l'incomodité ne sont que des minimas forfaitaires mais qui peuvent être complétées sur justifications... Il faudrait savoir s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

on est que deux employés dans la boite. quelles justifications faut il pour toucher ces indemnités complémentaire ? sachant que mon employeur ne veux pas me donner plus de 45 euros par jour

Cela pourrait être des notes de frais avec les factures d'hôtel...
Il faudrait savoir si vous avez signé un avenant au contrat de travail concernant les frais professionnels et si, par ailleurs, lorsque vous déduisez les frais réels moins l'indemnisation reçue, il vous reste au moins le SMIC mensuel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

il ne veut pas rembourser sur frais réels.
aucun avenant n'a été signé.
en déduisant mes frais je suis en dessous du smic.

Vous pourriez vous référer à différentes décisions de la Cour de cassation :
- Arrêt 98-44833 :
Il est de règle que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
- Arrêt 02-41881 :
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j'ai du mal à comprendre les textes du code du travail, es ce possible d'avoir une réponse simplifiée ?
merci

Bonjour,
Ce n'est pas le Code du travail mais la Jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle l'employeur ne peut pas refuser le remboursement des frais professionnells si aucune disposition au contrat de travail ne prévoît une indemnisation forfaitaire et que, même dans ce cas, il doit vous rester au moins le SMIC une fois les frais progessionnels déduits en tenant compte de l'indemnisation...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.