Frais de transport Pass Navigo ( ile de France )

Bonjour,

Mon employeur ne me rembourse pas les frais de transport. J'ai souscrit à un abonnement Pass Navigo pour le mois d'août toujours pas rembourser, en septembre je n'ai pas pris de Pass Navigo car non rembourser en août et j'ai eu une amende, donc ce mois ci octobre j'hésite à prendre un Pass Navigo sachant qu'il y a un risque qu'il me rembourse toujours pas. Quel sont les recours possible afin de les rappeler à la loi. Deuxième question est il normal que je suis obliger de faire passer la dépense de transport en note de frais? J'ai lu que les frais rembourser de transport devais apparaître sur la fiche de paye?

Merci d'avance.

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir quelle démarche vous effectuez pour le remboursement et si vous remettez en fin de mois la contremarque à l'employeur...
Pour rappeler la Loi, il n'y a pas de formulation particulière, cela peut se faire oralement puis si cela be suffit pas par lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
A ma connaissance, il n'y a aucune obligation que le remboursement figure sur la feuille de paie, sauf erreur de ma part...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon employeur ne me rembourse pas les frais de transport. J'ai souscrit à un abonnement Pass Navigo pour le mois d'août toujours pas rembourser,
Bonjour,
Précision, l'employeur n'a pas obligation de vous rembourser l'intégralité du Pass Navigo, mais seulement la moitié.

Effectivement et c'est seulement pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
le remboursement transport est fixé à 50% de l'abonnement en non imposable par l'URSSAF ,sur justificatif du salariés et cela apparaît obligatoirement sur la fiche de paye en non imposable .
L'employeur justifie ainsi le versement
Amicalement vôtre
suji KENZO

Je répète qu'à ma connaissance il n'y a aucune obligation que le remboursement figure sur la feuille de paie sinon, toujours pareil, il faudrait fournir le texte car cela peut faire partie de notes de frais qui elle-même ne sont pas obligatoirement mentionnées sur les feuilles de paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
En fait, le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels qui figurait à l'art. R3243-1 du Code du Travail dans sa version applicable jusqu'au 27 février 2016 a disparue dans celle applicable depuis...
J'ajoute qu'un Accord collectif peut prévoir une prise en charge supérieure à 50 %...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je répète qu'à ma connaissance il n'y a aucune obligation que le remboursement figure sur la feuille de paie
C'est pourtant indiqué sur le site Service-Public.fr :
Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur le bulletin de paie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846

J'ajoute qu'un Accord collectif peut prévoir une prise en charge supérieure à 50 %...
Les 50% sont le minimum obligatoire effectivement, l'employeur peut rembourser plus...

Tout ce qui est indiqué sur ce site ne correspond pas forcément aux textes en vigueur et il semblerait que cela ne soit plus le cas depuis le 27 février 2016 comme je l'ai précisé...
Ce serait donc une contradiction de plus pour certains internautes qui ont déjà critiqué ce site même si je ne me joins pas à eux...
L'employeur non seulement peut mais doit rembourser plus si c'est prévu par un Accord collectif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'employeur non seulement peut mais doit rembourser plus si c'est prévu par un Accord collectif...


Article R3261-1

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.

Article R3261-6

Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R. 3261-4.


Nous sommes bien d'accord sur ce point...

L'employeur peut aussi rembourser plus de sa propre volonté, c'est ce que je voulais dire...

L'employeur non seulement peut de sa propre volonté rembourser plus mais il y est contraint si un Accord Collectif le prévoit, c'est aussi ce que j'ai voulu apporter comme précision supplémentaire...
Puisque le sujet portait sur ce point, on peut aussi souligner les dispositions de l'art. R3261-4 du Code du Travail :
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
Cet article comme les autres gait partie des dispositions réglementaires concernant la Prise en charge des frais de transports publics...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Voici ce que dit l'URSSAF sur son cite :
Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.
C'est d'ailleurs logique ,pour prouver le versement.
Mais il faut que le salarié utilise réellement les transports et produise un justificatif. En plus cela peut se calculer sur l'abonnement annuel ,pas obligatoirement sur l'abonnement mensuel .
Amicalement vôtre
suji KENZO

J'ai contrairement à vous fourni les textes en revenant sur ce sujet avec les dates d'application...
Ce qui va à l'inverse au moins jusqu'au 27 février 2016 de ce que l'avais indiqué en précisant que c'est à ma connaissance, ce que vous ne faîtes pas lorsque vous vous trompez, c'est une question d'honnêteté intellectuelle ...
On peut prouver le versement du défraiement de frais même lorsqu'ils ne figurent pas sur le bulletin de paie...
Pour l'abonnement annuel c'est l'art. R361-4 du Code du Travail, cité plus haut, qui le prévoit car il vaut mieux se référer à des textes légaux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponse. Pour les démarche de remboursement je dois faire avant le 20 de chaque mois une Note De Frais correspondant au montant du Pass. Concernant le montant je sais que la loi n'oblige pas à rembourser intégralement mais ils ce sont engagés à le faire. Mais suis-je dans mon droit par exemple d'exiger le remboursement de mes amendes du à mon refus de paiement des frais de transport de Septembre suite au non remboursement des frais de Août?

Bonjour,
De toute façon, l'employeur avait au maximum jusqu'à la fin du mois suivant pour vous rembourser le titre de transport, il n'est donc pas responsable si vous ne l'avez pas acheté en début du même mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien Merci pour vos réponse! Bien à vous