Franchise d Arrêt de travail

Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 7 Mars 2012 suite à une opération de l'epaule.
Mes premiers symptômes sont apparut en Mars 2011 et à partir de ce mois j'ai commencé a être en arrêt de travail,une semaine par mois en Mars,Avril,Mai,Juin,Juillet,Septembre,Octobre 2011 et ensuite en Janvier et Février 2012 .
La convention des agents d'assurances prévoit une indemnisation de 90 jours à 100 % et 90 jours à 66%, le complément et prit en charge normalement par le contrat prévoyance.
Mon employeur considère que les 90 jours commencent le jour de mon premier arrêt de travail soit en Mars 2011, si l'on calcule comme cela j'ai atteint les 90 jours début avril 2012 .
Mais la sécurité sociale ainsi que le contrat de prévoyance commenceront à m' l'indemniser qu'à compter du 6 juin 2012 puisqu'ils respectent la franchise de 90 jours car ils prennent en considération l'arrêt de travail du 7 Mars 2012 .
Pouvez- vous m'indiquer comment la franchise doit être réellement calculée car de la façon dont mon employeur calcule pendant deux mois je suis sans complement de salaire donc payée à 66%, est ce normal?
J ai 25 ans d ancienneté et non cadre
Vous remerciant de vos réponses

Bonjour,
Il y a lieu de se référer à l'art. 27 de la Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances et donc plus particulièrement à ces dispositions :
5° Butoir des durées de versement de l'indemnité en cas de maladie et/ou d'accident

Pour la détermination des taux et durées des allocations pouvant être dus au titre d'un mois déterminé, il est tenu compte des allocations déjà versées par l'employeur durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation et les taux correspondant ne dépassent pas ceux applicables en vertu des dispositions du troisième point de l'article 27 de la présente convention.

A l'issue de la durée totale d'indemnisation, le salarié qui a épuisé ses droits ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation qu'à la condition d'être effectivement présent dans l'agence le jour précédant son nouvel arrêt de travail.

Ces dispositions ne concernent pas les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ou à un accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale.
A mon sens, vous recouvrez de nouveaux droits un an après l'arrêt de mars 2011 et donc pour le nouvel arrêt du 7 mars 2012...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Re bonsoir
Le problème c est que mes employeurs invoquent que j ai utilisé tous. mes droits alors que j étais présent les semaines et jours précédents mon dernier arrêt de travail du 7mars 2012
Que croire car il y a différente façon d interpréter l article 27 alinéa 3 et 5
Pour me défendre je doiis être sur de la loi
Merci de m éclairer
Cordialement

Je ne vois aucune interprétation possible de la Convention Collective sur ce point qui n'est donc pas une Loi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ré bonjour
Nous sommes bien d accord que les 90 jours on donc démarré le 07 mars 2012
Et aucunement en 2011
Car je leur ait déjà invoquer cette article 27 alinéa 5 et me réponde qu il ne correspond pas à mon cas actuelle
Cordialement

Bonjour,
Il reste à l'employeur à le démontrer et pour un assureur compétent cela devrait être possible, sinon le Conseil de Prud'Hommes devrait savoir le lui expliquer tout en lui imposant......
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ré bonsoir
Merci pour vos réponses ,je posterais dans un autre intituler une autre question
Cordialement