Garantie AGS dans les cas d'un CSP

Bonjour,
En cas d'adhésion au CSP, les AGS peuvent prendre en charge le paiement du préavis et du DIF .
Le préavis étant avec charges salariale et patronal, ma question est la suivante, les charges patronal et le DIF sont-ils déduit de mon plafond de 74064€ ces sommes n'étant pas une créance salariale.
Cordialement

Bonjour,
Le préavis dans la limite de 3 mois et le DIF étant versés directement à Pôle Emploi dans le cas d'acceptation du CSP, reste à savoir si c'est couvert par l'AGS et il faudrait que vous indiquiez si vous avez cette précision, mais je vous rappelle que le plafond de garantie est exprimé en brut du salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui c'est pris en charge par les AGS, mais est-ce décompté de mon plafond concernant les charges patronal du préavis et du DIF ?
Ces sommes (charge patronal+DIF) étant dû à pôle emploi on pourrait penser que non puisqu'il ne s'agit pas d'une créance envers le salarié.
Dans ce cas on pourrait même penser que le préavis étant aussi versé à pole emploi celui ci ne rentre pas non plus dans le plafond.
cordialement

Bonjour,
Mais puisque je vous dis que le plafond de garantie est exprimé en brut du salaire, je ne vois pas pourquoi les charges patronales seraient décomptées plus que pour les autres versements, indemnités de congés payés et autres, en revanche, il semble que ce soit une créance salariale même si elle est versée à un tiers...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'avais bien compris qu'il s'agissait du salaire brut, mais lorsque on va sur le site de pole emploi on trouve cela:

Participation au financement du CSP

L’employeur doit verser, d’une part, pour les salariés ayant un an ou plus d'ancienneté dans l'entreprise, une contribution représentant le montant du préavis que le salarié n’a pas effectué dans la limite de 3 mois. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.

D’autre part, pour l’ensemble des salariés, il doit verser une participation au financement des prestations d'accompagnement sous la forme d’une allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et n’ayant pas été utilisé (modalités de calcul précisées sur le formulaire CSP d’information de l’employeur).

Sur le site de l'UNEDIC AGS on trouve cela:
Principales créances garanties

Les créances liées au contrat de sécurisation professionnelle : la contribution due à Pôle emploi par l’employeur (équivalant à 3 mois de préavis) en cas d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, les salaires du délai de réflexion et le DIF.

Prendre sur mon plafond les charges patronales et le DIF me fait un peu mal au ventre
Cordialement

Je ne vois toujours pas par les textes que vous rapportez en quoi cela vous fait dire que le plafond est diminué des charges patronales...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'était le but de ma question, d'un côté la participation au financement du CSP est le préavis comprend l’ensemble des charges patronales et salariales, d'un autre les AGS prennent en charge le paiement à pôle emploi du préavis dans le cas de la defaillant de l'employeur, donc ma question est-ce que je dois considérer que les charges patronales du préavis seront déduites du mon plafond
cordialement

Il me semblait vous avoir répondu dans mon message posté le 01/07/2013 à 09:28 :
Mais puisque je vous dis que le plafond de garantie est exprimé en brut du salaire, je ne vois pas pourquoi les charges patronales seraient décomptées plus que pour les autres versements, indemnités de congés payés et autres, en revanche, il semble que ce soit une créance salariale même si elle est versée à un tiers...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci