Grossesse et renouvellement de periode d essai

Publié le 23/04/2009 Vu 4983 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/04/2009 19:13

Bonjour


Depuis le 26 Janvier je suis Cadre dans une societe en cdi avee periode d 'essai de 3 mois renouvelables.

J'ai annoncé ma grossesse a mon employeur le 31 Mars.

J'ai vu sur un site interne à l entreprise qu'il recrutait pour mon poste depuis le 7 Avril. Et aujourd'hui il me renouvelle ma periode d'essai jusqu'au 26 Juillet. Je pense qu'il n'ont pas encore trouvé de remplaçant mais qu'il vont mettre fin à mon renouvellement des que se sera chose faite .

Est ce légal sachant qu'un recrutement est en realite en cours ? Puis je refuser ?
Quels sont mes recours ?


Merci

22/04/2009 15:48

Bonjour,

En théorie, l'employeur n'a pas le droit de licencier une salarié en période de grossesse.

Mais sachant que vous êtes en période d'essai, il peut mettre fin au contrat sans avoir à se justifier sous réserve du respect d’un délai de prévenance.

Donc, c'est à vous de prouver qu'il est en train de recruter sur votre poste. Gardez les annonces (propose t-il un CDI ?), et dites-lui que vous n'êtes pas dupe, que vous irez jusqu'au Conseil de prud'hommes si nécessaire.

Que dit la convention collection pour le renouvellement de la période d'essai ? Prévoit-elle qu'elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Vous pouvez contacter un délégué du personnel si l'entreprise en a, ou alors, alertez l'inspection du travail.

22/04/2009 18:56

Oui il propose un CDI

J'ai fait des copies d'écran des sites sur lesquelles est publiée l'annonce de plus elle à été réalisée par le cabinet de recrutement interne au groupe ce ne peut donc pas etre une erreur c'est forcement pour ma boite et donc mon poste .

23/04/2009 09:25

Bonjour,

C'est bien embêtant pour vous ce qui vous arrive.

Aviez-vous accepté le renouvellement de la période d'essai sans équivoque ?

Pourquoi ne demandez vous pas une entrevue à votre responsable, en lui demandant ce qu'il compte faire (copies d'écran) ? Dites lui que vous n'hésiterez pas à aller au Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et que cela ne lui fera pas de la bonne publicité. Dites lui que vous n'hésiterez pas à contacter l'inspection du travail.

Vous pouvez vous rapprocher d'un délégué du personnel pour lui soumettre votre cas et voir ce que l'on vous conseille.

23/04/2009 17:49

Je vous invite à lire ce lien :

http://www.juritravail.com/archives-news/embauche/127.html

Dans l'article, il est question de maladie, mais la grossesse peut être considérée comme discriminatoire.

A vous de voir si vous souhaitez produire ce document à votre employeur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter