Harcelement moral et inaptitude

bonjour,

suite à une souffrance au travail le médecin du travail va me classer inapte à tous poste dans l'entreprise. je voudrai connaitre :
- la procédure et les difficultés pour faire classer les arrêts maladies pour dépression réactionnelle en accident de travail.
- est-il possible d'obtenir des dommages et intérêts? et dans ce cas le passage chez un avocat est-il obligé?

cordialement,

Bonjour,
Pour la reconnaissance en maladie professionnelle voire certains faits en accidents du travail, je vous conseillerais de vous rapprocher de la CPAM...
Devant le Conseil de Prud'Hommes, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire même si elle peut être à conseiller pour les dossiers complexes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
et merci pour votre réponse, mais est-ce que la reconnaissance en AT est facile à démontrer dès lors que l'on est en "depression réactionnelle"?

cordialement,

C'est plus un propblème de Sécurité Sociale que de Droit du Travail et votre médecin traitant devrait vous aider dans la démarche...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j'ai compris, merci!

cordialement,

Votre employeur doit faire une déclaration d'AT à votre demande. Bien sûr il refusera. Dirigez-vous à la CPAM pour y faire la déclaration. Si refus de sa part saisissez le TASS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale). Contactez un syndicat (ils savent parfaitement faire les procédures). Il s'agit dans ce cas de faire reconnaître "la faute inexcusable de l'employeur". Ensuite vous saisissez le Conseil des prud'hommes pour demander des dommages et intérêts.
Si vous avez LES PREUVES du harcèlement (ou un faisceau d'éléments convergeant vers le harcèlement allez directement aux Prud'hommes (voyez toujours avec un syndicat).

Bonjour,
C'est vraisemblablement plus une situation de maladie professionnelle que d'accident du travail et donc la déclaration n'est pas à faire par l'employeur mais par le médecin traitant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
L'inaptitude ayant été prononcée "sur tous les postes de l'entreprise" j'ai cru lire une responsabilité de l'employeur qui, soit de la maladie professionnelle ou de l'accident relève du TASS. Le salarié peut toujours faire une déclaration à la CPAM qui diligentera une enquête même si le médecin ou l'employeur ne déclarent pas ladite maladie ou accident. A défaut il perdra tous ses droits.
Cordialement.
NB - attention Gazo que l'employeur n'ait pas déposé un recours administratif contre cette décision.

L'inaptitude à tous postes dans l'entreprise n'implique pas du tout systématiquement la responsabilité de l'employeur si c'est étranger à l'entreprise...
L'accident du travail doit être différenciée de l'accident du travail ne serait-ce que pour la procédure de déclaration qui n'est pas la même et avant de penser au TASS, il convient déjà d'en faire la déclaration à la CPAM avec l'aide du médecin traitant...
Tout dépend aussi de ce que l'on appelle perdre tous ses droits et je ne vois pas en l'occurrence comment un employeur pourrait engager un recours contre une décision qui n'est pas encore prise...
J'ajoute ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Toute inaptitude prononcée par le médecin du travail (la décision est prononcée dans ce cas) peut faire l'objet d'un recours auprès du médecin inspecteur du travail (dans un délai de 2 mois) qui statue avec l'inspecteur du travail (recours hiérarchique) puis devant le ministère du travail puis devant le tribunal administratif.
Si la déclaration d'AT ou de maladie professionnelle (si elle est professionnelle elle n'est pas personnelle) n'est pas faite dans les délais, le salarié perd ses droits.
Seule l'enquête de la CPAM dira les responsabilités à condition ...... qu'elle soit saisie dans les délais ..... par n'importe qui.
Cordialement.

Vous en revenez donc sans prévenir à la décision d'inaptitude ce qui ne facilite guère la compréhension puisque nous étions dans le cadre de la déclaration de maladie professionnelle qui effectivement doit être faite dans les 2 ans, mais nous n'en sommes pas encore là et c'est mentionné dans le premier dossier auquel j'ajoute celui-ci...
C'est sutout la faute inexcusable de l'employeur qui peut donner lieu à des dommages-intérêts...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il y a 3 directions à suivre. La contestation de l'inaptitude (ici par l'employeur qui y a intérêt), la déclaration de l'AT ou maladie auprès de la CPAM (par qui on veut) et ensuite la saisie du prud'hommes (après la reconnaissance de la faute inexcusable par le TASS car le CPH est incompétent sur ce point ainsi que la cour d'appel).
Mais je persiste à dire que la maladie ou l'AT peut (et doit si personne ne le fait) être déclaré par le salarié (qui à défaut perd tous ses droits (scénario très fréquent). Il est important de suivre ces trois directions car le salarié peut bénéficier d'une rente par exemple ...
Cdlt.

Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi l'employeur aurait forcément intérêt à contester l'inaptitude s'il souhaite au contraire le départ du salarié et s'il n'a pas de reclassement à proposer, de toute façon c'est son problème car la contestation n'est pas suspensive...
La déclaration de la maladie professionnelle puisque l'accident du travail est pratiquement à exclure, ne se fait pas par qui on veut, mais par le salarié et il serait bon de ne pas créer la confusion...
Personne n'a dit que le Conseil de Prud'Hommes était compétent dans la reconnaissance d'une part de la maladie professionnelle et de la faute inexcusable de l'employeur d'autre part mais ses décisions ne sont pas liées directement à celles du TASS...
Je persiste à dire que la maladie professionnelle est à déclarer exclusivement par le salarié car comme déjà dit, l'accident du travail ma semble à exclure et si c'était le cas ce serait également à faire pas le même salarié puisque l'employeur aurait dû le faire dans les 48 h...
Si la maladie professionnelle n'était pas reconnu, après recours, l'assuré social ne perdrait pas tous ses droits mais serait indemnisé comme pour une maladie non professionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Votre explication est un peu/beaucoup confuse. Je ne poursuis pas.
Bonne chance. Cdlt.

L'essentiel c'est que les autres comprennent car vos mélanges permanents et approximations ne sont pas plus clairs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour et merci pour vos échanges,

je pense qu'il n'est pas prévu dans le tableau des maladies professionnelles le cas de "dépression réactionnelle" je ne vois donc que l'AT. je ne compte pas sur mon médecin traitant(à peine au courant de ma situation et pas efficace), non plus sur le médecin du travail (qui ne m'a pas très poussé dans ce sens), peut être mon psychiatre (à travailler! car n'est pas chaud pour insinuer le rapport avec le travail car épinglé une fois par le conseil des médecins...).
- existe-t’il un médecin de l’inspection de travail? qui pourrait m'aider car l'inspection est au courant de ce qu'il se passe
- je pense donc que je vais faire moi-même la demande en AT (avant que je ne sois prononcé inapte à tous postes) car cela change la donne au niveau des indemnités de licenciement et que je trouve que c'est un dû par rapport à la souffrance morale subie à mon travail!(mon employeur au courant de ma souffrance m'a remis dans la même situation!)
si je fais la demande en AT, faut-il prévenir l'employeur? y a t'il un délai à respecter par rapport au début de l'arrêt maladie?
je n'ai pas trouvé de formulaire, je fais une simple demande écrite?
pour ce qui est du syndicat, je ne désespère pas mais avec les vacances ce n'est pas facile de faire avancer son dossier et je n'ai plus trop le temps!!
- pour les dommages et intérêts : est-ce long? est ce que ça vaut le coup (16 ans ancienneté) n'est-il pas préférable de le négocier à l'aimable? (je ne m'en sens pas capable seul!)combien demander?

je suis désolé d'avoir autant de questions! merci pour votre aide

cordialement,

gazo

Bonjour,
Une maladie professionnelle pour être reconnue n'est pas forcément inscrite au tableau en question mais pour laquelle il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ou il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qui a entraîné une incapacité permanente du salarié d’au moins 25 % ou son décès...
Un accident est un fait précis et subit étant intervenu sur le lieu de travail, je ne pense danc pas qu'une dépression en ait les caractéristiques...
Ni le Médecin du Travail ni le Médecin Inspecteur du Travail n'ont de compétence dans ce domaine et cela passe obligatoirement par une déclaration auprès de la CPAM comme vous avez pu le voir dans les dossiers que je vous ai proposés et vous pouvez vous procurer le formulaire S 6100b auprès de la Sécurité Sociale...
Vous avez quand même le temps maintenant pour faire la demande...
Il n'est pas question pour mois d'étudier sérieusement un tel dossier sur un forum et de lancer comme ça telle ou telle somme à réclamer mais le plus important à mon sens est de lancer déjà la demande de maladie professionnelle et de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.