harcèlement ? pour refus de rupture conventionnelle

Bonjour. Actuellement en CDI depuis le mois de septembre 2024, j'ai eu la surprise lundi, d’être convoqué par mes employeurs pour me notifier de mon licenciement. Pour ce faire, un document déjà signé de leur part était déjà prêt et une rupture conventionnelle m'a été imposée. Chose que je refuse, car j'ai besoin de mon travail et je n'ai jamais eu l'intention de le quitter. Ce matin j'ai donc refusé cette situation, ils m'ont alors informé qu'ils feraient tout pour m'ennuyer à savoir : envoyez des recommandés en stipulant que je ne fais pas mon travail, que je me tourne les pouces d'après leurs paroles et que suite à un incident avec un chauffeur je prendrais cet incident à ma charge alors que j'étais absent. Depuis ce matin, je ne peux pas faire un pas sans qu'ils soient sur mon dos. J'ai toujours pris mon travail à cœur et je ne comprends pas du tout leur attitude face à moi que puis-je faire ? Je vous avoue que j'ai voulu quitter mon poste sur le coup, mais, je me suis révisé, car alors, les tords seraient pour moi. J’ai envoyé un mail à l'inspection du travail et j'espère avoir une réponse rapidement, mais est-ce que vous auriez d'autres pistes à privilégier ? C'est 'd'autant plus compliqué pour moi, car, mon frère travaille dans la même entreprise et j'ai peur qu'en ne me laissant pas faire, il en paye également le prix. Je sais que certaines personnes me diront, mais pourquoi n'accepte-tu pas ? Eh bien déjà parce que la procédure n'a pas été respectée, à savoir je n'ai reçu aucune convocation à un entretien préalable de licenciement, comment se préparer dans ces cas-là ? Et aucun reproche fait par courrier non plus ! je vous remercie pour vos idées bien cordialement

bonjour,

une rupture conventionnelle et un licenciement sont 2 procédures différentes. Comme son nom l'indique, une rupture conventionnelle nécessite l'accord de l'employeur et du salarié alors que le licenciement est une décision de l'employeur.

pour répondre, il conviendrait d'indiquer de quelle procédure, il s'agit.

salutations

bonjour

je n'ai pas compris votre question , sur quelle procédure .

lundi sans information au préalable ,on m'a convoqué et donné un document pour une rupture conventionnelle du contrat de travail .

à savoir que je n'ai rien demandé , car j'ai lu qu'il n'y avait que l'employé qui pouvait en faire la demande et que l'employeur avait le droit de refuser.

Mes employeurs ne veulent plus de moi manifestement dans leur entreprise et comme je refuse la rupture , ce matin verbalement ils m'ont dit que fus que je refusais , ils allaient être sur mon dos h24 et que je devais m'attendre à recevoir divers recommandés ?

cordialement

bonjour,

donc votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, il ne s'agit donc pas licenciement comme vous l'écrivez dans votre premier message.

la proposition de rupture conventionnelle peut émaner du salarié mais également de l'employeur.

vous pouvez refuser leur proposition de rupture conventionnelle, si votre employeur veut se séparer de vous, il ne reste que la procédure de licenciement.

salutations

oui en effet si je refuse la rupture conventionnelle , je serais licencié .

mais c'est dans la forme que je trouve cela pas très respectueux

je n'ai pas été informé d'un eventuel entretien pour me notifier que mes employeurs ne voulaient plus de moi et lorsque je leur ai dit que je ne voulais pas , en fait j'ai besoin de ce travail et surtout de comprendre pourquoi .ils m'ont de suite dis que si je refusais ils seraient sur mon dos et trouveraient de quoi me licencier



je pourrais comprendre , qu'il y ai un manque de travail et alors qu'ils soient obligés de se séparer d'employer , d'autant que je suis le dernier arrivé mais pas dans la forme .

merci pour vos réponses cordialement

Bonsoir,

C'est un vrai chantage que vous fait l'employeur et du harcèlement moral .Cela peut lui coûter très cher si vous deviez porter l'affaire devant le Conseil des Prud'hommes .

Il faut faire un compte rendu détaillé de cet entretien et envoyé un exemplaire à votre patron.En plus gardez trace de tout ce qui se passe afin de pouvoir monter un dossier complet de harcèlement moral au travail.

1/Il n'a pas respecté la procèdure pour une convention de rupture conventionnelle et encore moins pour une convocation à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement.

Article L1237-12 du code du travail

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.


*Article L1237-13 code du travail

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

*Article L1232-2 code du travail

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Article L1152-1. code du travail

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Consultez vite un avocat pour vous aider ,vous avez des consultations gratuites organisées par le barreau demandez à votre mairie pour prendre rendez vous en spécifiant droit du travail

Cordialement

C'est un vrai chantage que vous fait l'employeur et du harcèlement moral .Cela peut lui coûter très cher si vous deviez porter l'affaire devant le Conseil des Prud'hommes .


Bonjour,

Le gros problème de ces situations, c'est la charge de la preuve...

bonjour miyako



merci pour votre intéret et votre réponse

j'ai contacté en premier lieu l'inspection du travail , l'inspecteur me rappelle dans la journée pour me donner conseil . d'autant que je vais avoir besoin d'une personne pour m'assister.

Hier matin , mes employeurs m'ont convoqués pour me signifier qu'ils étaient en désaccord avec mon possible refus de la rupture conventionnelle et de ce fait , ont décidés de me charger , ce sont leurs mots .A priori depuis que je travaille chez eux je ne fiche rien .j'ai quand même fait 2 mois d'essai renouvelable 1 fois .je ne vais pas étaler mes journées de travail ça ne servirait pas à grand chose . J'ai demandé les raisons , et on m'a répondu vous verrez bien , a partir de maintenant vous allez recevoir des recommandés .je vous avoue que j'ai eu bien du mal à garder mon sang froid , lorsque l'on vous accuse de choses qui soit disant dure depuis plus de 6 mois .bref en partant l'un des employeurs m'a dit je cite "je vais être sur votre cul" .ce matin en aarivant sur mon poste de travail , on m'a accusé d'avoir mal chargé un appareil , et de ce fait on m'a mis a pied en specifiant également que je ne fichait rien en tant que chauffeur , ils,oublilent un peu vite qu'au bout de mes deux mois de premiers essais j'ai été formé pour un poste d'assistant logisitique donc forcément je n'étais plus chauffeur . enfin tout ça pour vous dire merci pour votre conseil

bonjour janus2fr



en effet difficile de prouver certaines choses .

pour mon employeur , il m'a garanti qu'il trouverait les témoignagnes neccéssaires

pour ma gouverne j'attend de voir ce que l'inspection du travail ou les prudhommes vont me répondre et recommander

merci

Hello !

Kevin, si je comprends bien, le volet "licenciement" notamment est resté verbal pour l'instant. Votre employeur a envisagé une rupture conventionnelle*, vous l'avez déclinée. Du coup il vous menace de se séparer de vous par un licenciement disciplinaire (chantage pour vous faire accepter la rupture conventionnelle)...

* disposez-vous du document préparé pour vous proposer cette rupture conventionnelle, ou est-il resté da,ns les mains de l'employeur ? Sinon et si on vous le repropose prenez-le !

Concentrez-vous sur votre travail. Ouvrez une sorte de journal pour dater et noter aussi factuellement que possible le comportement de vos patrons (mise en pratique de leur menace d'être sur votre dos), et conservez préciseusement tous les éventuels écrits passés (commentaire de fin de période d'essai, commentaire d'affection à un autre poste que celui sur lequel vous avez été formé...?) et bien sûr tous les nouveaux dont ceux qui pourraient amorcer ou fonder une procédure de sanction disciplinaire....

Autre suggestion à propos de votre phrase "oui en effet si je refuse la rupture conventionnelle , je serai licencié, mais c'est dans la forme que je trouve cela pas très respectueux" : ne vous attachez pas trop à la forme, considérez plutôt la problématique de vouloir continuer à travailler (?) dans une entreprise dont les patrons ne veulent plus de vous (à tord ou à raison c'est leur volonté).

Courage.
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

bonjour Cousinnestor



vous avez bien compris , dans tous les cas ils veulent me licencier .j'ai en ma possession le document de "rupture conventionnelle" daté mais non signé par les deux parties.

J'ai eu ce document lundi 17 mars 2025 suite à un entretien surprise , d'autant plus surprenant parce que je m'attednais à ce que l'on m'attribue un poste fixe . J'ai dépassé les deux mois d'essai renouvelable , donc 4 mois d'essai . le problémé rencontré c'est que lorsque l'on m'a embaiuché , le but était d'avoir pour fonction un poste d'assistant de logisitique mais , pour soit disant ne pas faire d'émule avec les autres employés j'ai d'avord signé un contrat de chauffeur .Après ces deux ,je me suis vu petit à petit assister le responsable logistique , donc forcément je n'étais plus chauffeur mais , rien n'était signé et je n'ai pas eu de notification par écrit .mais je peux prouver le travail fourni ( appels d'offres chez les transporteurs, divers programmes qu'un chauffeur ne ferait pas ) Mon statut de futur adjoint à été caché aux autres employés et forcément à un moment donné , il a bien fallu leur dire . ce fut fait lors d'une réunion et je ne vous dis pas les réactions .je suis dans cette bouite depuis septemlbre , j'ai fais deux mois de chauffeur puis je suis partie sur cette formation et tout d'un coup on vient me dire que je ne fais pas mon travail de chauffeur et encore moins en tant qu'assistant logistique .moi personnellement je suis patron , je n'attend pas 6 mois pour dire à un emlployé qu'il ne travaille pas ( le terme" ne fou rien "serait plus approprié d'apres mes employeurs .

bref donc lundi j'étais convoqué à un entretien surprise , avec notification de rupture conventionnelle tout en sachant que si je refusais , je serais licencié mais avant ils allaient me charger en divers avertissements. le mardi 18 octobre 2025 je leur notifiais par mail que je n'était pas d'accord tout en ne sachant pas ce qu'ils me reprochaient exactement ( j'ai toujours pris a coeur mon travail ) le lendemain donc mercredi 19 mars 2025 , ils m'ont de nouveau convoqué en me disant qu'ils allaient trouver des preuves et des attestations des autres employers prouvant ce qu'ils avancent .ils m'ont déjà condamné pour erreur que je n'ai pas commise . le jeudi 20 avril, je devais livrer du matériel , donc mercredi soir , je prépare mon chargement tout en sachant qu'un bon chauffeur reverifie son chargement avant de déplacement un camion .mais lorsque je suis arrivé hier matin , un des employeur m'a de suite signifié une mise a pied conservatoire ( soit disant , le matériel était abimé ) j'ai pu contacter ce matin l'inspéction du travail qui m'a alors assuré qu'en effet il y avait bien vice de procédure et intimidation . je dois relater les faits et faire un courrier recommandé à mon employeur .; merci pour votre prise de temps

Bonsoir,

L'inspection du travail confirme bien ce que j'avais dit dès le départ et en plus dans la lettre il faut prèciser que vous considérez cela comme du harcèlement moral qui nuit à votre santé et que vous demandez un rendez vous avec le Médecin du Travail .

Quotidennement notez bien tout ce qui se passe avec l'heure exacte des événements ; essayez très discrètement de faire des enregistrements des conversations. .Eventuellement prenez rendez vous chez votre médecin traitant pour qu'il constate médicalement votre anxièté .

Je ne vous cache pas que cela va déclencher une sorte de guerre entre vous et l'employeur et qu'il vous faudra tenir bon ,si vraiment vous voulez rester dans lentreprise .

En cas de convention de rupture conventionnelle ,il faudra refaire l'ensemble de la procèdure et lors de l'entretien vous pourrez vous faire assister par un conseiller du salarié ,ou un représentant du personnel si il y en a dans votre entreprise.

C'est à vous de bien réflèchir

Bon courage

Cordialement

bonjour Miyako



oui vous aviez raison . je n'ai pas pensé au médecin du travail je vais voir si cela est neccessaire dans le sens ou je n'ai plus envie de travailler chez eux après ce qu'ils m'ont dit et fait subir .je ne suis pas une chochote mais là , ils m'ont vraiment mis plus bas que terre .

je ne peux noté ce qu'il se passera quotidiennement puisqu'ils m'ont mis a pied en conservatoire ( d'ou perte de salaire ) et de toute façon , ils ne veulent plus de moi , le lendemain de ma mise a pied , il y avait déjà quelqu'un pour me remplacer , une personne extérieure à l'entreprise donc j'imagine qu'ils avaient déjà combinés mon licenciement .

j'ai demandé à la mairie de ma ville , pour avoir quelqu'un pour m'assister, je n'ai aucune confiance dans les salariés de l'entreprise qui préférent se rallier au patron pour ne pas perdre leur travail , ce que je peux comprendre .

encore une fois merci pour vos conseil

cordialement

Hello !

Kevin vous pouvez-toujours sollicter la médecine du travail (rapidement) mais je crains que ce soit trop tard compte tenu du fait que votre employeur a démarré une procédure disciplinaire et ne va pas pas tarder à l'acter je pense. Préparez-vous plutôt conester éventuellement la validité de cette procédure (outre sa forme notamment en argumentant que c'est une réaction à votre refus de rupture conventionnelle). A moins vous coupiez court à tout ça en acceptant finalement la rupture conventionnelle.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,

[url=https://grand-est.dreets.gouv.fr/Le-conseiller-du-salarie-un-appui-en-cas-de-licenciement#:~:text=Où%20peut%2Don%20trouver%20la,d'employeurs%20les%20plus%20représentatives.]https://grand-est.dreets.gouv.fr/Le-conseiller-du-salarie-un-appui-en-cas-de-licenciement#:~:text=Où%20peut%2Don%20trouver%20la,d'employeurs%20les%20plus%20représentatives.[/url]



Il faut des maintenant préparer votre défense en essayant de trouver un conseiller du salarié pour vous défendre lors de l'entretien préalable .

En même temps que la notification de votre mise à pieds,vous auriez du avoir une lettre de convocation à un entretien préalable le tout par remise contre signature et ce le mëme jour ou Lettre recommanée AR.

Si vous avez droit à l' Aide Juridictionnelle ,prenez un avocat ,dés votre lettre de licenciement reçue .

La faute grave est souvent invoquée ,pour ne pas avoir à payer des indemnités .En plus dans votre cas ,cela se passe comme par hasard , à la suite du refus de la rupture conventionnelle dont la procédure était irrégulière (vice de forme) et en plus le harcèlement moral qui vu les circonstances ne sera pas trop difficile à démontrer .

A ce point,il faut prendre rendez vous d'urgence avec Le Médecin du travail et essayer d'avoir un arrêt travail par votre médecin traitant pour "Burn out". Cela afin de prouver le harcèlement moral.

Cordialement