HAUSSE DE LA VALEUR DU POINT CONVENTION COLLECTIVE

Bionjour à toutes et tous

Notre association est rattachée à al convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011.



Chaque année le SYNESI (SYNDICAT NATIONNAL DES ENMPLOYEURS SPECIFIQUES D’INSERTION) Négocie avec les partenaires sociaux une augmentation du point.



A ce sujet en MAI 2022 le SYNESI avec l’ensemble des partenaires ont déposé au ministère du travail un avenant demandant le passage du point de 6.15 à 6.35. L’article 2 de cet avenant précise bien que la valeur du nouveau point serait au 01/06/2022.



Le ministère a approuvé tardivement cet avenant et l’on passé au journal officiel : Mise à jour : l’accord du 31 mai 2022 a été étendu par un arrêté d’extension du 24 août 2022 paru au journal officiel du 31 août 2022.



Ma boite estime que l’augmentation aura lieu en septembre 2022 car le texte est passé au JO le 24/08/2022.

Alors que sur le journal officiel il est indiqué la phrase suivante :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Je comprends dans cette phrase que l’extension doit être par ledit avenant soit article 2 qui prononce la demande au 01/06/2022.

Bonjour,

En fait, avant sa parution au Journal Officiel pour qu'il soit en vigueur étendu l'avenant n'est applicable que par les employeurs qui adhèrent à une organisation patronale signataire de la Convention Collective, il n'est applicable pour tous les autres de la branche d'activité qu'à partir du lendemain...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

mais le fait qu'il y est indiqué et aux conditions prévues par ledit avenant. Ce n'est pas rétroactif ? Sur le dépot au ministère il est indiqué que la valeur du point et au 31/06/2022

Je vous ai dit quelle est la règle applicable pour tout texte conventionnel, il n'y a pas de rétroactivité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.