Bonjour,
L'employeur peut effectivement mettre en place après concertation des bons de délégation ou demander aux Représentants du Personnel d'informer leur hiérarchie préalablement de la prise d'heures de délégation mais sans pouvoir contrôler leur utilisation...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.