Heures complementaires ou heures avenant?

Publié le 06/01/2015 Vu 686 fois 1 Par
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06/01/2015 08:13

Bonjour,
Je suis salariée depuis 32 ans dans le même cabinet médical privé.
Je travaille à mi-temps 24H/semaine et ma collègue également travaille 24H/semaine. Il est stipulé dans notre contrat que nous devons nous remplacer lorsque l'une de nous deux est absente et nous passons à 35H/semaine.
C'est le cas actuellement car ma collegue est en arrêt de travail depuis le 29/10/14. Mon salaire d'octobre mentionne 24H réglées au tarif habituel (9,99 euros de l'heure) et les heures au-delà sont réglées en heures complémentaires (9H à 10% 10,9896 euros et 5H 12,4881).
Mais le mois de novembre et décembre, les heures complémentaires étant plus importantes (47,67H/mois ) les heures complémentaires sont devenues heures avenant sur mes bulletins de salaires et donc payées à 9,99 euros de l'heure. Pouvez vous m'expliquer???
Merci par avance

06/01/2015 09:12

Bonjour,
Vous êtes donc à temps partiel mais pas à mi-temps si c'est sur une base de 24 h par semaine...
Le nombre d'heures complémentaires est limité à 10 % de l'horaire initial porté à un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail mais sans que cela puisse porter l'horaire à celui d'un temps plein...
Pour que l'employeur puisse augmenter l'horaire initial de base autrement, cela ne peut être que par avenant, il faudrait donc savoir si vous en avez signé un...
Mais de toute façon, l'horaire d'un temps partiel ne peut jamais non plus par avenant être porté à celui d'un temps plein, donc si cela vous intéresse, vous pourriez revendiquer que celui-ci devienne définitif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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