Heures de délégation pour un délégué syndical

Bonjour,

Je suis déléguée syndicale, et je voudrais savoir car il me semble l'avoir lu si j'ai le droits de donner des heures de délégation à la salariée qui m'accompagne lors des NAO de mon entreprise. Et savoir aussi si étant une entreprise de 80 salariés j'ai le droit au 10 heures de délégation annuelle supplémentaire pour les NAO.

Merci d'avance de vos réponses.

Cordialement.

SJ

Bonjour,
Vous pouvez vous référer à l'art. L2232-17 du Code du Travail, à l'art. L2232-18 et à l'art. L2143-16...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse, mais ces articles là j'avais vu, je voulais juste une précision sur les mots :
Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés
au moins cela veut-il dire de 0 à 499 salariés.
Merci d'avance

Cordialement.
SJ

D'au moins 500 salariés ne veut pas dire de moins de 500 salariés c'est donc de 500 à 999 puisque après, c'est un nouveau seuil...
Vous aurez noté d'autre part que pour la négociation, vous n'avez pas besoin d'utiliser d'heures de délégation et la personne qui vous accompagne non plus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, donc pour résumé comme je suis une entreprise de 80 salaries je n'ai pas droit à ces 12 heures supplémentaires. Oui j'ai bien compris que le temps de la négociation est compté comme des heures travaillées. Mais pour la préparation de ces négociations, moi en tant que déléguée syndicale j'ai droit à 10 heures par mois est ce que je peux en faire profiter la salarié qui m'accompagne?
Encore merci.

Cordialement
SJ.

Je ne le pense pas mais votre organisation syndicale pourrait vous le confirmer éventuellement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.