9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Laurahuneau
Bonjour suite à la fin de mon cdd je doit à l'entreprise 80heures non effectué. Peut il me mes enlever du solde tout compte à la fin ?
Publié par
Laurahuneau
Eh bien tout au cours de la saison ils m'ont libérer plus tôt ou autre ce n'est pas à mon initiative
Publié par
miyako
Bonjour,
Eh bien tout au cours de la saison ils m'ont libérer plus tôt ou autre ce n'est pas à mon initiative
Vous ne leur devez rien du tout ,puisque c'est l'employeur qui vous libérer plus tôt .
Cordialement
Publié par
P.M.
Bonjour,
Vous pourriez vous référer à la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-18.903, Inédit :
Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil :
7. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération.
8. Pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un rappel de salaire pour les mois de décembre 2014 au 25 mai 2015 inclus et de sa demande de délivrance des documents sociaux afférents à cette période, l'arrêt retient que celle-ci, qui reconnaît l'absence de travail effectif pour la société à compter du 28 novembre 2014, ne justifie pas être restée à disposition de l'employeur auquel aucun courrier n'a été adressé à ce sujet.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Je suis dans le même cas..
J’ai un CDD de 6 mois et je suis déjà à environ 80 heures à rattraper.. je n’arriverai jamais à le faire sur deux mois. Est-ce que je vais avoir une baisse de salaire ?
Merci d’avance
