heures a recuperées , fin de contrat illegal !

Publié le 20/10/2012 Vu 980 fois 8 Par
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19/10/2012 17:18

Bonjour ,
Voila mon souci , employée comme garde d'enfant chez des particuliers à leur domicile , j'avais un CDI de 140hpar mois .
Quelques mois aprés mon embauche , il m'explique qu il ne peut plus me garder faute d argent et que si je trouvais un nouveau travail , il me laisserai partir du jour au lendemain (j' ai un courrier de tt ceci) .
Quelque mois apres encore, il me fait passer un courrier en me disant qu'il me descendait à 30h par mois . J'ai refusé de signer le papier et j ai demandé une rupture conventionnelle , qu'il a accepté car ne pouvant plus me payer , cela l arrangeait grandement . Mais apres calcul , il me dit que durant les 6mois où j'ai travaillé chez eux, ils m'ont payé 140h par mois alors que je ne les avais pas effectué et que je leur devais 107heures ( je precise que je n avais pas de planning et que je travaillais en fonction du leur ) je n ai donc jamais refusé de travailler , j ai seulement travaillé quand il avait besoin de moi.
En recevant mes papiers de fin de contrat je vois que pour solde tout compte , il note que j'ai percu 1070 euros et 700euros de preavis (que je n ai pas effectué apres accord avec lui et il l a coché sur les papiers assedic) . Mais je n ai rien recu . Il m a expliqué que c etait en compensation des heures non faites , ces sommes etaient inscrits pour que je certifie avoir recu cet argent , meme si elles n etaient pas versées !
Que faire et comment m en sortir ? J'ai appelé des Inspections du Travail et aucune ne me repond la meme chose !
Merci de m aider
Cordialement

19/10/2012 17:32

Bonjour,
De toute façon, si le solde de tout compte présente un net à payer conforme, l'employeur doit vous le régler puisque de toute façon, il avait l'obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/10/2012 17:59

bonjour , merci de votre reponse .
Et oui sur le solde tout compte,est noté 1070net comme si cela m'avait été payé, mais sur ce meme papier, il a ecrit comme si c etait moi qui l'avait redigé et il a ecrit que je reconnais devoir 107heures payées et non effectuées (je precise que je n ai pas signé ce papier).
Par ailleurs sur les papiers assedic , il est aussi noté que j'ai percu 1070euros net pour solde tout compte et aussi 700euros qui correspond aux 15jours de preavis (payés et non effectués, cela est precisé comme ça sur les papiers assedic).
Bref il est en train de m'embrouiller et du coup je ne sais plus comment faire !
Meerci encore

19/10/2012 18:32

Peu importe ce que l'employeur a ajouté hors du solde de tout compte, sinon, il l'aurait mentionné dessus, il vous doit le net à payer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/10/2012 18:42

comment faire pour l obliger a payer ? Je n'ai pas les moyens de l'emmener au Prud'Hom et il le sait, et du coup, il ne demord pas des 107heures, en disant que j'etais bien contente de toucher un salaire entier alors que je ne travaillais pas 140H, et que je suis malhonnete !
J'avoue etre facilement impressionnable et peu sur de moi et il en joue! Ce qui, entre nous soit dit, m'a valu de faire des journées de 13H (6H30-19H30, 12jours de suite, ou bien de travailler jusqu'a minuit et recommencer a 6hdu matin, soit 6h de repos mais comme j'avais 40min de route, ça faisait pas gras de repos)
Oui je sais, je suis nunuche de m'etre laissé faire !

19/10/2012 18:53

Saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé vous coûtera 35 € malheureusement mais par rapport à l'enjeu, cela ne devrait pas vous en dissuader...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/10/2012 18:55

Merci pour ces infos et merci d'avoir du tps pour mon souci et si vous avez d'autres infos, je suis evidemment, preneuse !

Superviseur

20/10/2012 08:05

Je n'ai pas les moyens de l'emmener au Prud'Hom et il le sait,
Bonjour,
Comme le dit PM, saisir le CPH en référé pour obtenir paiement du solde de tout compte ne vous coutera qu'un timbre fiscal à 35€. Vu la somme que vous pouvez récupérer, ça vaut la peine, même sans grands moyens, d'investir ces 35€.

20/10/2012 10:29

Bonjour ,
Oui c est vrai que 35euros pour recuperer la somme due, ça vaut le coup. Mais il est vrai aussi, que cela m'angoisse meme si je sais que, visiblement, c'est mon ancien patron qui est en tord !
Merci et si vous avez aussi des complements d'informations, je vous lirais bien volontiers !

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